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TVA applicable aux activités équestres

13e législature

Question écrite n° 18674 de M. Jean-Pierre Chevènement (Territoire de Belfort - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2011 - page 1351

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la remise en cause par la Commission européenne du taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de services.

Ce taux réduit de TVA est, en effet, synonyme d'emplois directs et indirects pour la filière équine, mais aussi de valorisation et d'animation des territoires ruraux et périurbains.

En octobre 2009, la Commission européenne a annoncé sa volonté de traduire la France, l'Allemagne, le Luxembourg, l'Irlande, l'Autriche et les Pays-Bas devant la Cour de justice de l'Union européenne en cas de refus de ces pays d'appliquer un taux normal de TVA aux activités équestres.

Le 3 mars 2011, le premier arrêt de la CJUE a ainsi jugé que le taux réduit appliqué par les Pays-Bas aux livraisons, importations et acquisitions de chevaux était contraire au droit communautaire. Un tel jugement risque d'anéantir tous les efforts de la profession en termes d'amélioration des conditions d'exercice, de réduction des charges, de transparence dans les transactions, d'organisation de la production et de la commercialisation et de développement des marchés.

Il lui demande la stratégie que compte mettre en œuvre le Gouvernement afin que les activités équestres puissent continuer à bénéficier du taux réduit de TVA accordé à toutes les autres productions agricoles.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1782

La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État hollandais. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.