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Différences de modalités de versement des pensions de réversion selon les régimes

13 ème législature

Question écrite n° 18679 de M. Michel Boutant (Charente - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2011 - page 1363

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les différences existant entre le régime général des salariés et le régime des fonctionnaires quant aux modalités de versement des pensions de réversion.

La pension de réversion correspond à la partie de la retraite dont bénéficiait ou, selon les cas, aurait pu bénéficier l'assuré social décédé, et qui est reversée sous conditions au conjoint survivant voire à l'ex-conjoint.

Les conditions d'attribution et le montant versé sont cependant différents suivant que la personne décédée a cotisé au régime général ou bien au régime des fonctionnaires. Différences dans les montants versés tout d'abord : selon l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, celui-ci correspond pour un conjoint de fonctionnaire à 50 % de la pension perçue ou qui aurait dû être perçue par l'agent décédé, tandis qu'il est de 54 % dans le régime général.

Différences dans les conditions d'âge ensuite : aucune barrière d'âge n'est fixée par le régime des fonctionnaires, tandis que dans le cadre du régime général, et selon les conditions en vigueur à l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, le conjoint survivant doit être âgé de plus de 55 ans.

Différences dans les conditions de ressources enfin : pour ce qui est du régime général, les ressources du demandeur seul ne doivent pas excéder le plafond de 18 720 euros par an s'il vit seul ; si le demandeur vit en couple, les ressources du couple ne doivent pas dépasser 29 952 euros par an. De telles conditions ne sont nullement exigées pour les conjoints de fonctionnaires.

En définitive, c'est à de nombreuses différences de traitement que font face nos concitoyens au moment de demander et d'espérer recevoir leur pension de réversion. Ces iniquités sont d'autant plus délicates à expliquer que les demandeurs viennent de perdre un être qui leur est cher : il leur est alors bien difficile d'accepter que, selon que leur conjoint était fonctionnaire ou salarié, la demande ne sera pas examinée selon les mêmes critères et le montant versé sera différent.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend harmoniser les conditions d'attribution de la pension de réversion ainsi que les montants versés, s'entendant que, dans une société juste et moderne, une harmonisation doit s'effectuer par le haut et non par le bas, c'est-à-dire en prenant pour base dans le régime des fonctionnaires comme dans le régime général les éléments les plus favorables aux demandeurs.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 01/09/2011 - page 2290

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux différences existant entre le régime général des salariés et le régime des fonctionnaires quant aux modalités de versement des pensions de réversion. La pension de réversion du régime général est égale à 54 % de la pension de l'assuré décédé et elle est attribuée sous conditions d'âge et de ressources. Par ailleurs, il convient de noter que la condition de ressources est relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte pour apprécier si cette condition est ou non satisfaite : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond de ressources annuel de 18 720 € (valeur 2011). Depuis le 1er juillet 2004, d'autres revenus ne sont que partiellement pris en compte : il s'agit des revenus professionnels, qui sont retenus pour 70 % de leur montant dès lors que le conjoint survivant est âgé d'au moins 55 ans. Cela participe de l'incitation à la poursuite ou à la reprise d'une activité à un âge où le taux d'activité est habituellement peu élevé. En outre, le conjoint survivant peut désormais, dans la limite du plafond précité, cumuler intégralement sa pension de réversion et ses pensions de retraite. Ce n'était pas obligatoirement le cas avant le 1er juillet 2004, ce qui pénalisait spécifiquement les conjoints survivants qui avaient travaillé. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a traduit un effort important pour revaloriser les pensions de réversion des retraités les plus modestes. Elle a mis en oeuvre l'engagement pris par le Président de la République lors de la campagne électorale. Le Gouvernement a ainsi souhaité apporter une réponse rapide à la question des revenus des veuves et des veufs. Cette loi porte le taux de la réversion de 54 % à 60 % dans le régime général, soit une augmentation de plus de 11 %. Cette augmentation, qui prend la forme d'une majoration de pension, bénéficie à l'ensemble des conjoints survivants âgés de plus de 65 ans et dont la retraite totale n'excède pas 824,15 € mensuels. La pension de réversion prévue pour les fonctionnaires, qui représente 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d'âge. Il faut cependant souligner que cette prestation recouvre par une seule pension les pensions qui, pour les salariés, sont attribuées au titre du régime de base et des régimes complémentaires (dans ces derniers, la pension de réversion représente 60 % de la pension de l'assuré décédé et est attribuée sous condition d'âge mais sans conditions de ressources). S'agissant des prestations accordées par le secteur public, celles-ci correspondent à un effort contributif des salariés et des employeurs spécifique. La comparaison doit se faire non pas isolément, sur un type de prestation, mais sur l'ensemble des droits et obligations qui les caractérisent. Il ne paraît donc pas justifié d'étendre systématiquement à tous les régimes chacune des dispositions constitutives du droit à réversion les plus favorables existant dans chacun des régimes (âge d'ouverture du droit, condition de non remariage, condition de ressources, taux de la réversion).