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Conséquences de la nouvelle convention collective sur les conditions de travail et les revenus des professionnels travaillant dans les services d'aide à domicile

13e législature

Question écrite n° 18681 de M. Alain Fauconnier (Aveyron - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2011 - page 1363

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la nouvelle convention collective sur les conditions de travail et les revenus des professionnels travaillant dans les services d'aide à domicile.

En 2001, les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile ont en effet décidé de mettre fin à la pluralité des conventions qui existait alors dans la branche en initiant la rédaction d'une convention collective unique. Celle-ci met fin à la convention collective de l'ADMR, qui avait été signée en mars 1970. En revanche, elle donne des droits nouveaux à 50 000 salariés en France, employés dans aucune structure fédérée. La nouvelle convention collective unique de la branche d'aide à domicile et d'accompagnement des soins et des services à domicile a été signée en juin 2010 et doit être soumise en juin 2011 à son agrément.

A titre d'exemple, les salariés et les bénévoles du conseil d'administration de l'ADMR Conques et Nauviale, dans le département de l'Aveyron, s'inquiètent des conséquences de cette nouvelle convention qui ne prend pas en compte la spécificité des territoires ruraux. Il convient de rappeler que ces salariés exercent en milieu rural, dans des zones de moyenne montagne, à l'habitat dispersé et ces associations d'aide à domicile sont à but non lucratif, animées par un réseau de bénévoles. En outre, les salariés de l'ADMR utilisent leurs véhicules personnels pour les déplacements professionnels. Actuellement l'indemnité kilométrique est à 0,35 €, ne couvrant pas totalement les frais d'entretien, l'équipement obligatoire en pneumatiques d'hiver et l'assurance des véhicules. Le nouveau mode de calcul aurait pour effet d'amputer les revenus de 800 à 1 600 € par an, équivalent à un salaire mensuel. Aujourd'hui les distances parcourues par un agent peuvent atteindre 100 km par jour. La mutualisation des services entre ADMR tend à augmenter le nombre de kilomètres parcourus dans une journée. Enfin, concernant la souscription obligatoire à une mutuelle, les professionnels font remarquer que la part des salariés s'élève à 60 % contre 40 % pour l'employeur. Les petits salaires dégagés par les professionnels de l'aide à domicile font que le coût de la mutuelle reste onéreux. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement dans ce domaine

Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale



Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2011 - page 2459

La nouvelle convention collective de la branche (CCB) de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, signée le 21 mai 2010, a fait l'objet d'une demande d'agrément qui est en cours d'examen par les services de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Ce texte conventionnel a pour objectif l'unification des dispositions conventionnelles applicables aux salariés du secteur. Plusieurs dispositions de la CCB sont de nature à améliorer la prise en charge et la continuité du service proposé aux usagers : nouvelle organisation du temps de travail effectif, meilleure organisation du travail des dimanches et jours fériés, des astreintes, du travail de nuit. D'autres permettent d'améliorer les conditions de travail des salariés : amélioration du régime de prévoyance et mise en place d'une complémentaire santé, jour de congé supplémentaire pour les cadres au forfait, mise en place de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), contribution financière aux oeuvres sociales et culturelles du comité d'entreprise, financement du paritarisme. À noter que les dispositions relatives au temps de travail effectif prévoient les modalités de prise en charge des temps de déplacement entre deux interventions. La convention collective ADMR (Aide à domicile en milieu rural) dispose que « le trajet du domicile du salarié au domicile de la première personne aidée, les déplacements entre les domiciles des personnes aidées ainsi que le trajet du domicile de la dernière personne aidée au domicile du salarié sont remboursés sur la base du tarif kilométrique en vigueur ». Le nouveau texte conventionnel est effectivement accompagné d'un accord spécifique signé également le 21 mai 2011 et relatif aux frais de trajet, négocié uniquement par l'ADMR avec les organisations syndicales de salariés. Cet accord contient des dispositions spécifiques plus avantageuses pour les salariés ADMR. Ce texte fait également l'objet d'un examen en cours en vue de sa présentation pour avis devant la Commission nationale d'agrément. Cet accord prendra fin le jour où entrera en vigueur un accord de branche portant sur l'indemnisation des trajets domicile-travail. Les dispositions contenues dans ce texte sont le résultat de la libre négociation entre partenaires sociaux, dans laquelle il n'appartient pas à l'État de s'immiscer.