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Régime fiscal des cotisations aux complémentaires maladie

13 ème législature

Question écrite n° 18682 de M. Paul Raoult (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2011 - page 1352

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le régime fiscal des cotisations aux complémentaires maladie.

En effet, alors que le désengagement semble-t-il inexorable de la sécurité sociale rend les complémentaires maladie de plus en plus nécessaires, les retraités n'ont pas, à la différence des actifs, la possibilité de déduire de leur revenu imposable les cotisations auxquels ils sont assujettis.

Cette situation est d'autant plus douloureusement ressentie par les associations de retraités que ces cotisations sont beaucoup plus élevées que celles des actifs et que, à la différence de celles des salariés, elles ne bénéficient pas par définition d'une prise en charge de l'employeur. En outre, ces associations font valoir que, contrairement à ce qu'il a été avancé dans des réponses ministérielles à des questions antérieures portant sur le même sujet, ces complémentaires santé souscrites par les retraités ne visent pas à leur faire obtenir une rente ou des prestations en espèces, mais un simple complément aux remboursements de l'assurance maladie. Enfin, selon ces associtions, le caractère facultatif d'une telle adhésion ne saurait être opposé dans la mesure où il prévaut également pour ce qui concerne les professions libérales qui jouissent pourtant de la déductibilité.

Il lui demande donc si, par souci d'équité, le Gouvernement entend étendre aux retraités cette déductibilité de leur revenu imposable des cotisations aux complémentaires santé.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.