Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 26/05/2011
M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur l'avenir de l'accueil collectif des mineurs.
Les colonies de vacances et les centres de loisirs relèvent de ce que l'on appelle l'accueil collectif des mineurs (ACM). La loi reconnaît clairement le caractère éducatif de ces structures. Elles existent essentiellement parce que, chaque année, des jeunes s'engagent volontairement pour les faire vivre. En 2006, le législateur a ainsi établi la singularité de l'animation volontaire occasionnelle, cela en instaurant le contrat d'engagement éducatif.
La sécurité juridique du secteur semblait ainsi assurée. Or, dans un arrêt rendu le 14 octobre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), si elle confirme la validité du contrat d'engagement éducatif, estime néanmoins que celui-ci n'est pas conforme à la législation européenne du travail. La critique porte notamment sur l'absence de mention du repos quotidien.
Le droit des travailleurs européens doit bien entendu être respecté. Les associations qui organisent l'ACM en sont conscientes. Elles souhaiteraient donc que l'intervention des jeunes en centres d'accueil se fasse sur la base d'un nouveau volontariat spécifique, ce qui poserait moins de difficultés juridiques.
Si rien n'est fait, on risque de remettre gravement en cause l'un des maillons historiques de l'éducation populaire en France. Les « colos » et autres centres permettent chaque année à près de sept millions d'enfants et personnes handicapées de partir en vacances. La remise en cause des contrats d'engagement éducatif risque de sonner le glas de ces structures, et de priver de loisirs des millions de jeunes.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin d'assurer la pérennité de l'accueil collectif des mineurs.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 23/06/2011
Créé par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement éducatif (CEE) permet aux personnes qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer occasionnellement à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs de s'engager dans une action d'utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire. Le 29 janvier 2007, le Conseil d'État a été saisi d'une requête visant l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère dans le code du travail des dispositions relatives à la rémunération et au temps de travail contraire à certaines dispositions législatives relevant de directives européennes ou de textes internationaux. Le 2 octobre 2009, la haute juridiction a rejeté les conclusions de cette requête pour ce qui concerne la définition d'un plafond annuel de 80 journées travaillées et les conditions de rémunération. En revanche, le Conseil d'État a décidé de surseoir à sa décision pour ce qui concerne l'article relatif au temps de récupération du titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice de l'Union européenne. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la Cour a considéré que les titulaires du CEE relèvent bien du champ d'application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. En conséquence, les règles relatives au repos journalier sont applicables au CEE (en règle générale, un travailleur doit bénéficier d'une période de repos de 11 heures par période de 24 heures). Cependant, la Cour a confirmé qu'il est possible de déroger à ces dispositions dans le cadre fixé par la directive. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative attend par conséquent la décision du Conseil d'État faisant suite à cet arrêt.
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