Allez au contenu, Allez à la navigation

Inquiétude des hôteliers face à la mise aux normes incendie et accessibilité obligatoire de leur établissement

13e législature

Question écrite n° 18691 de M. Yves Daudigny (Aisne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2011 - page 1353

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur l'inquiétude des hôteliers face à la mise aux normes obligatoire de leur établissement fixée par l'arrêté du 24 juillet 2006 « mise en conformité incendie des hôtels de 5ème catégorie » à laquelle s'ajoute celle de l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Les hôteliers remarquent que les coûts de ces mises en conformité des établissements pourraient entraîner la fermeture de petits établissements, surtout en milieu rural.
Suite à l'avis d'une commission interministérielle diligentée par le Premier ministre, la commission centrale de sécurité du ministère de l'intérieur a annoncé officiellement le report de la mise en vigueur de l'arrêté du 24 juillet 2006 et la prescription d'un délai supplémentaire jusqu'au 4 novembre 2011 pour assurer les travaux de mise en conformité.
Si les professionnels se félicitent de ce délai, la problématique financière demeure.
Sans remettre en cause la nécessité de ces mises aux normes, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner ces professionnels.

Transmise au Ministère du redressement productif



La question est caduque