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Mise en œuvre des recommandations faites pour améliorer le fonctionnement des services de l'application des peines

13 ème législature

Question écrite n° 18692 de M. Marcel-Pierre Cléach (Sarthe - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2011 - page 1359

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les 22 recommandations formulées par l'Inspection générale des services judiciaires pour améliorer le fonctionnement du service de l'application des peines du tribunal de grande instance (TGI) de Nantes et de l'ensemble des juridictions.

Dans le cadre de l'affaire Laetitia, l'Inspection générale des services judiciaires avait reçu pour mission « de procéder à l'inspection du service de l'application des peines du TGI de Nantes, de vérifier l'adéquation des effectifs de ce service avec son activité et l'évolution de celle-ci, puis de faire toutes propositions utiles sur les mesures susceptibles d'améliorer, le cas échéant, le fonctionnement du service ». Ce rapport a été remis mi-février.

Aussi, près de trois mois après, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les recommandations qui ont été retenues à la fois pour le TGI de Nantes spécifiquement mais aussi pour l'ensemble des juridictions concernées, et dans quelle mesure elles ont été mises en œuvre à ce jour.



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2011 - page 3345

Le meurtre, commis le 19 ou 20 janvier 2011, de la jeune Laetitia dans la région de Pornic (Loire-Atlantique) a, effectivement, suscité une intense émotion, largement partagée. Ce sentiment a été accentué par le fait que la personne mise en examen pour cet homicide, Tony Meilhon, avait déjà été condamnée et se trouvait, à la suite de sa libération en fin de peine ferme, le 24 février 2010, sous le coup d'un sursis avec mise à l'épreuve pour des faits d'outrage et de menace à magistrat en récidive. L'imputation à Tony Meilhon de nouveaux faits, criminels, posait la question de son suivi dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve. Elle a conduit le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à confier, dès le 27 janvier 2011, à l'inspection générale des services judiciaires une mission d'inspection du service de l'application des peines du tribunal de grande instance de Nantes. Le rapport d'inspection se conclut par une série de 29 recommandations, qui distinguent le plan local et le plan national. Au plan local, les cinq premières recommandations de l'inspection générale des services judiciaires visaient à donner au service de l'application des peines du tribunal de grande instance de Nantes des moyens en magistrats et en greffiers conformes à ses besoins. S'agissant des magistrats, le rapport d'inspection a, en effet, relevé que le service de l'application des peines avait souffert d'une insuffisance chronique d'effectif de magistrats. L'inspection générale a d'abord préconisé de pourvoir, dès le mouvement suivant, le poste vacant à l'application des peines du tribunal de grande instance de Nantes. Conformément à cette recommandation, une vice-présidente chargée de l'application des peines a pris ses fonctions au début du mois de septembre 2011, portant le nombre des magistrats de l'application des peines au niveau de l'effectif budgétaire de quatre magistrats. Cet effectif n'a pas été impacté par le dernier projet de nomination de magistrats. Par ailleurs, conformément à une autre recommandation, le premier président de la cour d'appel de Rennes a affecté un magistrat placé au service de l'application des peines du tribunal de grande instance de Nantes dès le mois de mars 2011. Cette affectation à plein temps dans ce service a permis de combler la vacance du quatrième poste de juge de l'application des peines. Le premier président de la cour d'appel a décidé de maintenir ce magistrat en fonction non seulement jusqu'à l'arrivée de la vice-présidente, mais aussi, après cette nomination, jusqu'à la fin de l'année 2011. Cette affectation en surnombre est destinée à renforcer l'efficacité du service de l'application des peines et à résorber le retard constaté dans le traitement des dossiers. L'affectation d'un greffier placé accompagnera cette mesure afin de constituer véritablement pendant toute la durée de ce soutien un cinquième cabinet de juge de l'application des peines. Parallèlement, le ministère de la justice et des libertés a passé avec la cour d'appel et avec le tribunal de grande instance un contrat d'objectif, apportant des renforts en personnel de greffe aussi bien auprès des juges de l'application des peines qu'au service de l'exécution des peines du parquet. Ce plan, échelonné sur un an, a déjà permis l'affectation d'un fonctionnaire supplémentaire de catégorie C au service de l'application des peines ; d'autres nominations sont intervenues le 1er juillet 2011 (un agent) et le 1er septembre 2011 (4 agents) ; 3 postes ont été proposés dans le cadre du recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe. Parallèlement, en exécution du plan national décidé par le garde des sceaux, il a été procédé au recrutement temporaire de vacataires, mis à la disposition du service de l'application des peines dans l'attente de l'affectation des fonctionnaires de greffe titulaires prévue pour la juridiction. L'organisation générale du service de l'application des peines a également été revue, afin de la mettre en adéquation avec les préconisations du rapport d'inspection. Ainsi, la participation des juges de l'application des peines au service pénal général de la juridiction a été réduite à quelques audiences correctionnelles pendant les périodes de service allégé de la juridiction. Toutes les mesures de milieu ouvert ont été affectées par les juges de l'application des peines au service d'insertion et de probation chargé de leur suivi. Les dossiers ont été individuellement repris par les magistrats, dans l'optique d'un suivi attentif et personnalisé. La définition des orientations du service de l'application des peines, qui sera soumise à l'approbation de l'autorité hiérarchique, est actuellement menée dans le cadre d'une concertation étroite entre les chefs de juridiction, les juges de l'application de peines et les responsables de l'administration pénitentiaire. Cette concertation, dont le rapport de l'inspection des services judiciaires a souligné l'absence dans le passé, s'est déjà matérialisée par trois réunions de la conférence de l'exécution des peines, qui regroupe l'ensemble des acteurs locaux de l'exécution des peines. La dernière de ces réunions a eu lieu le 30 juin 2011 et a débouché sur la définition de méthodes de prise en charge des condamnés, concertées entre les autorités judiciaires et les services ou établissements de l'application des peines. Au plan national, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a mis en place plusieurs groupes de travail en mars 2011 dont l'un dédié au fonctionnement des services d'application des peines. Ce groupe de travail composé de magistrats, de fonctionnaires de services de l'application et de l'exécution des peines, d'un représentant de l'IGSJ, d'un directeur de service pénitentiaire d'insertion et de probation et de représentants d'organisations syndicales et professionnelles a articulé ses travaux autour des deux thèmes principaux fixés par la lettre de mission : améliorer l'évaluation de la charge de travail des services d'application des peines et des moyens nécessaires ; améliorer l'adaptation de leur organisation et de leurs méthodes de travail à leurs missions. Remis le 30 juin 2011 au garde des sceaux, le rapport contient 31 préconisations et plusieurs outils pratiques proposés aux juridictions. S'agissant du premier axe d'analyse relatif à l'évaluation de la charge de travail des magistrats et fonctionnaires dans les services de l'application des peines, le groupe a élaboré deux tableaux de bord accompagnés de leurs notices explicatives : l'un à vocation nationale, qui devra être joint au rapport annuel d'activité du juge de l'application des peines et l'autre conçu comme un outil de pilotage interne. Il a par ailleurs défini des indicateurs pertinents d'évaluation de la charge de travail des juges de l'application des peines tout en rappelant, s'agissant des effectifs des greffes, les dispositions du code de procédure pénale qui prévoit que chaque juge de l'application des peines est assisté d'un greffier. Il convient par ailleurs de préciser que deux autres groupes de travail sont actuellement en cours au sein de la direction des services judiciaires, l'un sur l'évaluation de la charge de travail des magistrats, l'autre sur la mise à jour d'Outilgref au regard de l'évolution des tâches du greffe et des réformes législatives récentes. Enfin, s'agissant du second axe de travail sur l'adaptation de l'organisation des services de l'application des peines, le groupe s'est en particulier attaché à définir les fonctions de magistrat coordonnateur tant au niveau des tribunaux de grande instance que des cours d'appel, en élaborant des fiches d'emploi spécifiques et en proposant de consacrer ces fonctions dans les textes. Le groupe de travail a estimé le pourcentage de la fonction « soutien » assumée par ces magistrats coordonnateurs et retenu comme indispensable que les chefs de tribunaux de grande instance ou de cours d'appel en tiennent compte dans la répartition des activités juridictionnelles. Il a également rappelé la nécessité d'organiser des réunions thématiques avec les différents services de la juridiction et le SPIP pour assurer et renforcer la continuité de la chaîne pénale et de dispenser des formations sur le pilotage des services et la conduite de projet de service incluant les exigences spécifiques de l'application des peines. Les recommandations immédiatement applicables ont fait l'objet d'une circulaire conjointe direction des services judiciaires/direction des affaires criminelles et des grâces en date du 7 octobre 2011, diffusée dans les juridictions le 11 octobre. Le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines déposé le 23 novembre dernier sur le bureau de l'Assemblée nationale, et notamment le rapport annexé à son article ler, tire également les conséquences de ces travaux.