Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UC) publiée le 26/05/2011
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés que rencontrent les artisans pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA).
Institué en 2006 et prorogé à plusieurs reprises, notamment par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 pour une période de deux ans, ce dispositif fiscal permet aux entreprises de métiers d'art de bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elles engagent pour la conception de nouveaux produits qui se distinguent des collections et objets industriels ou artisanaux existants. Si ce crédit d'impôt a porté ses fruits, les artisans s'inquiètent des nombreux dossiers rejetés par l'administration fiscale, justifiés par des divergences d'appréciation dans les critères d'attribution.
En effet, l'inspection utilise des critères trop restrictifs, calqués sur le modèle du crédit d'impôt recherche. Mais dans le cas de la création artistique, il est difficile de distinguer les actes de « conception » et de « réalisation ». L'administration a également une interprétation restrictive des « nouveaux produits » qui a été censurée par le juge administratif (TA Dijon n° 08-2864, le 16 mars 2010). Enfin, la liste exhaustive de métiers ou d'entreprises a été fixée par arrêté en 2003 et 2006. Pourtant, là encore, certains services fiscaux appliquent des critères plus restrictifs que d'autres.
C'est pourquoi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de préciser les critères d'octroi du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art afin que l'administration fiscale puisse homogénéiser ses attributions et ainsi ne pas pénaliser des petites structures artisanales.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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