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Décès en détention provisoire

13e législature

Question écrite n° 18695 de Mme Catherine Morin-Desailly (Seine-Maritime - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2011 - page 1359

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le manque de statistiques précises autour des personnes décédées en détention provisoire.

Les conditions de détention des prévenus devraient être améliorées grâce au nouveau programme immobilier pénitentiaire, qui doit permettre de passer de 56 500 à plus de 70 000 places d'ici à 2018. Si ce programme est une première étape, il semble nécessaire de l'inscrire dans une politique générale. En effet, les conditions de détention provisoire sont l'objet de vives critiques et méritent une attention particulière. Ainsi, le principe d'incarcération séparée des personnes prévenues et condamnées, consacré par la loi pénitentiaire, n'est pas toujours respecté. De plus, les maisons d'arrêt restent les établissements pénitentiaires les plus touchés par la surpopulation carcérale. L'amélioration des conditions de détention nécessite, au préalable, une information chiffrée de la situation.

C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer un relevé précis, pour les années 2010 et 2011, du nombre de personnes décédées en détention provisoire, ainsi que des causes de ces décès.



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2012 - page 1067

Le tableau ci-dessous fait apparaître le nombre de décès de personnes détenues écrouées survenus toutes causes confondues depuis 2009.

200920102011
Ensemble des décès268263248
Dont décès hors suicide146142125
Dont décès par suicide122121123
Dont décès de prévenus sur l'ensemble des décès747381
Dont décès de prévenus par suicide535572

En 2009, sur les 122 suicides, 115 ont eu lieu en détention, 7 hors détention. En 2010, sur les 121 suicides, 109 ont eu lieu en détention, 12 hors détention. En 2011, sur les 123 suicides, 116 ont eu lieu en détention, 7 hors détention.