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Pour que les enfants puissent continuer à partir en colonie de vacances

13e législature

Question écrite n° 18696 de M. Jacky Le Menn (Ille-et-Vilaine - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2011 - page 1357

M. Jacky Le Menn appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la vive inquiétude chez les acteurs du secteur des accueils collectifs de mineurs (ACM) concernant la demande de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de mise en conformité à la législation européenne du contrat d'engagement éducatif et des délais pour son application.

Cette décision de la CJUE, justifiée sur le plan du droit des travailleurs européens, si elle devait être appliquée pour l'été 2011, mettrait en danger le départ de nombreux enfants et adolescents, souvent de milieux défavorisés, et de personnes en situation de handicap, pour qui la colonie ou le camp de vacances est la seule possibilité de partir en vacances.

Une réflexion sur le volontariat lié à la l'animation occasionnelle en accueil collectif de mineurs et en séjour adapté permettrait de sécuriser la situation juridique de ces accueils en inscrivant le contrat d'engagement éducatif dans le champ du volontariat et de l'écarter ainsi du travail salarié.

Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les enfants et personnes handicapées puissent continuer à partir en vacances en accueil collectif ou en séjour adapté.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2011 - page 1661

Créé par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement éducatif (CEE) permet aux personnes qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer occasionnellement à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs de s'engager dans une action d'utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire. Le 29 janvier 2007, le Conseil d'État a été saisi d'une requête visant l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère dans le code du travail des dispositions relatives à la rémunération et au temps de travail contraire à certaines dispositions législatives relevant de directives européennes ou de textes internationaux. Le 2 octobre 2009, la haute juridiction a rejeté les conclusions de cette requête pour ce qui concerne la définition d'un plafond annuel de 80 journées travaillées et les conditions de rémunération. En revanche, le Conseil d'État a décidé de surseoir à sa décision pour ce qui concerne l'article relatif au temps de récupération du titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice de l'Union européenne. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la Cour a considéré que les titulaires du CEE relèvent bien du champ d'application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. En conséquence, les règles relatives au repos journalier sont applicables au CEE (en règle générale, un travailleur doit bénéficier d'une période de repos de 11 heures par période de 24 heures). Cependant, la Cour a confirmé qu'il est possible de déroger à ces dispositions dans le cadre fixé par la directive. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative attend par conséquent la décision du Conseil d'État faisant suite à cet arrêt.