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Renouvellement de l'agrément de la Confédération nationale du logement

13e législature

Question écrite n° 18699 de M. Ivan Renar (Nord - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2011 - page 1353

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la situation de la Confédération nationale du logement (CNL). Forte de ses 69.000 familles adhérentes, de ses 4.640 associations locales et de plus de 6.000 points d'accueil, la CNL œuvre, au quotidien, en faveur de la défense des consommateurs. Cette association, reconnue par les gouvernements successifs et siégeant dans des instances telles que la Commission de surendettement ou le Conseil national de la consommation, disposait, jusqu'à l'automne 2010, d'un agrément consommation, obtenu pour la première fois en 1980 et renouvelé depuis, à cinq reprises. En septembre 2010, la CNL a cependant appris que son agrément ne serait pas renouvelé. Contestant les motivations de cette décision, l'association a engagé diverses démarches auprès des services du ministère qui, au final, ont invité la CNL à renouveler sa demande d'agrément. Faute d'agrément, cette association ne peut bénéficier de l'octroi de la subvention consommation nationale, d'un montant de 276.000 euros, soit plus de 10 % de son budget annuel. La CNL voit ainsi la pérennité de son réseau gravement menacée par l'absence de financement de l'État. Au vu des missions accomplies par cette association, notamment en faveur des familles modestes, il lui demande de bien vouloir renouveler, dans les meilleurs délais, l'agrément de la CNL.



Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2011 - page 2042

L'agrément des associations de consommateurs, prévu par les articles L. 411-1 et suivants du code de la consommation, est délivré conjointement par le ministre chargé de la consommation et le garde des sceaux après avis du ministère public. L'agrément peut être accordé à toute association qui satisfait aux conditions définies par les articles R. 411-1 et suivants du code de la consommation. L'association doit être indépendante de toutes formes d'activités professionnelles, exercer une activité effective et publique au service des intérêts des consommateurs et justifier, s'agissant d'une association nationale, d'un minimum de 10 000 adhérents. L'ensemble de ces conditions sont appréciées à partir d'un dossier que remet l'association et dont la composition est fixée par l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs. Ce dossier doit notamment comporter le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale de l'association. Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières et indiquer expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations. Le 23 septembre 2010, conformément à l'avis du ministère de la justice, le secrétaire d'État chargé de la consommation a rejeté la demande de renouvellement d'agrément déposée par la Confédération nationale du logement (CNL) le 31 mars 2010 au motif que l'association n'avait pas apporté la justification du nombre d'adhérents et du montant des cotisations. La CNL a récemment déposé une nouvelle demande d'agrément auprès de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis. À l'appui de cette demande, la CNL joint les comptes financiers 2010 approuvés par son assemblée générale du 2 avril 2011 indiquant le montant des cotisations demandé à ses adhérents, le nombre de ses adhérents et le produit de ses cotisations. Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et R. 411-1 et suivants du code de la consommation, cette demande a été transmise au procureur général. Ce dernier devra s'assurer que la CNL remplit l'ensemble des conditions prévues par le code de la consommation pour être agréée.