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Statut et avenir des communes associées

13 ème législature

Question écrite n° 18700 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2011 - page 1358

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'à l'origine lorsque les communes associées ont été créées, l'intention du législateur était de préserver la personnalité des localités concernées. Or de plus en plus souvent, les organismes publics ou parapublics négligent purement et simplement l'existence même de ces communes associées : disparition de leur nom dans les annuaires téléphoniques, non-prise en compte par de nombreuses statistiques de l'INSEE, exclusion de l'identité communale dans les cartes de l'Institut géographique national ce qui les exclut aussi de certains GPS… Il lui demande en conséquence s'il serait possible de rappeler à toutes les administrations et à tous les organismes parapublics la nécessité de ne pas oublier les communes associées. Plus généralement, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant au statut et à l'avenir des communes associées.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque