Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/05/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas des communes qui sont formées d'une commune centre et d'une commune associée. Le régime indemnitaire du maire délégué d'une commune associée est en effet calculé à partir de la population de ladite commune associée. Or lorsque la population de la commune associée est faible par rapport à celle de la commune centre, il arrive de ce fait que le maire délégué ait une indemnité très inférieure à celle des adjoints de la commune alors même qu'il fait partie de la municipalité et qu'à ce titre, outre ses responsabilités dans la commune associée, il participe autant qu'un adjoint à la vie communale. Il souhaite donc savoir s'il serait envisageable que l'indemnité de référence des maires délégués soit fixée au plus élevé des deux plafonds ci-après : d'une part, l'indemnité actuelle de maire délégué et d'autre part, l'indemnité d'adjoint dans la commune concernée.
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Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 10/11/2011
La fusion de communes entraîne la disparition de la personnalité morale des communes concernées pour donner naissance à une personne juridique nouvelle et différente. En cas de fusion-association, la commune déléguée ne constitue pas une personne morale mais elle dispose de plein droit, outre de la conservation de son nom, de certains attributs administratifs en vertu de l'article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : un maire délégué, une annexe de la mairie où sont établis des actes de l'état civil et une section du centre communal d'action sociale. Le maire délégué est désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle. Il remplit dans la commune associée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire. Il peut être chargé, dans la commune associée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire des délégations de fonctions, conformément aux dispositions de l'article L. 2113-13 du CGCT. La représentation de la commune déléguée est assurée dans tous les établissements publics de coopération intercommunale dont la commune est membre, avec voix consultative, par le maire délégué ou un représentant qu'il désigne au sein du conseil ou de la commission consultative, en vertu de l'article L. 5211-6 du CGCT. Enfin, le maire délégué détient des pouvoirs similaires à ceux des maires d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon en matière d'attribution de logements en application de l'article R. 2113-15 du même code. Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, l'article L. 2113-19 du CGCT prévoit que le maire de la commune déléguée puisse bénéficier d'une indemnité de fonction dont le montant est fixé par référence à la population de la commune déléguée. Le législateur a ainsi prévu la possibilité d'accorder à cet élu une indemnité de fonction correspondante à son niveau de responsabilité au sein de la commune déléguée. Il n'est pas prévu d'évolution de la législation sur ce point.
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