Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 26/05/2011
Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des docteurs en médecine qui interviennent en France et possèdent un diplôme hors Union européenne.
Il va sans dire que ces hommes et ces femmes contribuent fortement, depuis longtemps et de plus en plus, à la permanence des soins en France.
Or la procédure d'autorisation d'exercice (PAE) comporte une épreuve de vérification des connaissances qui prévoit trois listes de critères dont une est basée sur la présence du praticien avant le 10 juin 2004. Cette procédure crée une distorsion injustifiable entre candidats, alors même que leur syndicat estime à 7 000 le nombre de médecins exerçant après cette date et qui contribuent à pallier les besoins de l'hôpital public. Les médecins dans cette situation, qui ne peuvent être validés du fait d'un tel critère arbitraire, sont en difficulté professionnellement car ils ne peuvent plus occuper des postes de faisant fonction d'interne et sont personnellement menacés de reconduite aux frontières alors même que les services de santé s'appuient sur leur présence et leurs compétences pour pouvoir fonctionner.
Elle lui demande de lui préciser si le système de santé peut se passer de ces professionnels, et sinon quelles mesures il envisage de prendre pour s'assurer de leur présence légalement reconnue auprès de leur patient en France.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 10/11/2011
Afin d'obtenir la plénitude d'exercice de leur profession en France, les praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France, fixées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique, doivent se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, modifiées par le IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Des dispositions pérennes ont maintenu un processus de sélection fondé sur un concours et des dispositions transitoires ont institué un examen en faveur des praticiens recrutés avant le 10 juin 2004. Ces dispositions transitoires applicables jusqu'au 31 décembre 2011 avaient pour objectif de mieux prendre en compte la situation particulière et l'expérience acquise par les praticiens recrutés depuis plusieurs années et ayant rendu de nombreux services dans les établissements de santé. Le IV de l'article 83 de la loi précitée a permis en outre à ces praticiens de poursuivre leurs fonctions dans les établissements publics de santé à titre transitoire sous un statut ne relevant pas du plein exercice, dans l'attente de leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances et de l'obtention de l'autorisation d'exercice en France. Ces dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2011 constituent une dérogation au principe d'interdiction de recrutement de médecins et chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes délivrés par un État tiers à l'Union européenne par les établissements publics de santé, fixé par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Toutefois, compte tenu de la fin du dispositif transitoire et de la procédure d'examen aménagé qui y était associée et afin de ne pas fragiliser la continuité du fonctionnement des établissements de santé qui emploient actuellement ces praticiens, une mesure est envisagée afin de leur permettre de continuer à exercer et de se représenter à de nouvelles épreuves de vérification des connaissances. Le Gouvernement travaille actuellement avec les organisations représentatives à l'élaboration d'un amendement qui sera présenté dans le cadre du PLFSS.
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