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Conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010 concernant le contrat d'engagement éducatif

13e législature

Question écrite n° 18706 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2011 - page 1357

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces pesant sur les accueils collectifs de mineurs (ACM), suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010, remettant en cause le contrat d'engagement éducatif.

Chaque année près de sept millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonies de vacances, en mini-camps ou en séjours adaptés grâce à l'engagement éducatif de près de cinq cent milles jeunes et de nombreuses familles qui les encadrent dans des situations riches et variées.

En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif, affirmant la spécificité de l'engagement des jeunes en accueil collectif de mineurs (ACM) pour un projet d'utilité sociale et éducative.

L'arrêt de la CJUE du 14 octobre 2010, même s'il confirme la validité de ce contrat, considère toutefois qu'en l'absence d'informations suffisantes, il n'est pas conforme à la législation européenne du travail, dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou au minimum de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes particulières de l'exercice. Il convient bien entendu de ne pas remettre en cause le droit protecteur des travailleurs européens. Cependant, le temps d'engagement des jeunes, quelques semaines par an, ne peut constituer une concurrence au travail. De plus, il est nécessaire de ne pas mettre en danger le bon déroulement de la saison estivale 2011. Il y a urgence à ouvrir dès maintenant une réflexion qui permette d'instaurer un volontariat spécifique à l'animation volontaire occasionnelle.

En conséquence, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que soit reconnu un statut de volontaire de l'animation occasionnelle dans les ACM.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2011 - page 1661

Créé par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement éducatif (CEE) permet aux personnes qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer occasionnellement à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs de s'engager dans une action d'utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire. Le 29 janvier 2007, le Conseil d'État a été saisi d'une requête visant l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère dans le code du travail des dispositions relatives à la rémunération et au temps de travail contraire à certaines dispositions législatives relevant de directives européennes ou de textes internationaux. Le 2 octobre 2009, la haute juridiction a rejeté les conclusions de cette requête pour ce qui concerne la définition d'un plafond annuel de 80 journées travaillées et les conditions de rémunération. En revanche, le Conseil d'État a décidé de surseoir à sa décision pour ce qui concerne l'article relatif au temps de récupération du titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice de l'Union européenne. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la Cour a considéré que les titulaires du CEE relèvent bien du champ d'application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. En conséquence, les règles relatives au repos journalier sont applicables au CEE (en règle générale, un travailleur doit bénéficier d'une période de repos de 11 heures par période de 24 heures). Cependant, la Cour a confirmé qu'il est possible de déroger à ces dispositions dans le cadre fixé par la directive. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative attend par conséquent la décision du Conseil d'État faisant suite à cet arrêt.