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Évolution du statut des sages-femmes

13e législature

Question écrite n° 18710 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2011 - page 1364

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé que le domaine de compétence de la sage-femme est la périnatalité et la santé de la femme.

Il lui indique qu'aujourd'hui, il est de plus en plus demandé aux sages-femmes de prendre en charge les grossesses pathologiques à domicile, le retour précoce et le suivi du post-partum à domicile, le suivi gynécologique de prévention, la prise en charge de la contraception,...

Cependant, toutes ces nouvelles compétences mises en place par le Gouvernement se font sans aucune amélioration de la qualité de travail des sages-femmes et sans aucune amélioration de leur formation initiale.

Il lui précise que cette profession attend, depuis fort longtemps, une reconnaissance qui passe par l'intégration à l'université de toutes les écoles de sages-femmes de manière autonome, la création d'un statut hospitalo-universitaire des sages-femmes enseignants, le retour à l'État de la compétence de formation des sages-femmes, l'évolution du statut des sages-femmes fonctionnaires, avec la création d'un statut semblable au statut de praticien hospitalier, la revalorisation salariale (aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé) et enfin la revalorisation de la cotation des actes pratiqués par les sages-femmes auprès de la sécurité sociale.

Il lui demande la suite qu'il entend réserver aux légitimes demandes de cette profession qui est l'une des trois professions médicales à côté des médecins et des chirurgiens-dentistes.

Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2012 - page 1075

Soucieux de la situation des sages-femmes de la fonction publique hospitalière, le ministre chargé de la santé a renoué le dialogue avec cette catégorie de professionnels. Des réunions de concertation ont lieu depuis le début de l'été avec les organisations syndicales, les associations de professionnels et l'ordre national des sages-femmes. Les grands axes de revendications sont les suivants : une évolution statutaire qui doit nécessairement tenir compte de celle actée par le protocole du 2 février 2010 pour d'autres catégories telles que les cadres de santé et les infirmières spécialisées ; un positionnement institutionnel permettant la reconnaissance des sages-femmes en tant que profession médicale avec la création de structures physiologiques autonomes ; L'accompagnement de l'intégration de la formation à l'université par la création d'une filière maïeutique autonome ainsi qu'un nouveau statut pour les sages-femmes enseignantes permettant à la fois l'exercice clinique et les fonctions universitaires (ce dernier point devant être étudié conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur). À la suite de ces rencontres, des négociations vont s'engager avec les partenaires sociaux afin de travailler à l'amélioration de la situation des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière.