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Réforme du 1 % logement

13e législature

Question écrite n° 18714 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2011 - page 1360

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la législation du « 1% logement » qui comporte des dispositions spécifiques relatives au financement de l'adaptation des logements des personnes en situation de handicap. Ce soutien est complémentaire aux mesures introduites dans notre droit par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En 2009, avec la réforme du 1 % logement, le Gouvernement a choisi d'imposer aux collecteurs une participation au financement de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Le fait que ces derniers puissent abonder de manière facultative les fonds dédiés à l'amélioration du logement des personnes en situation de handicap à entraîné un recul considérable des aides perçues jusqu'alors. De fait au-delà de l'instruction technique des dossiers et sauf exception plus aucune prise en charge n'est désormais possible.

Aussi, compte tenu de l'impact qu'ont ces restrictions budgétaires sur la vie et les projets de vie de nos concitoyens en situation de handicap, elle lui demande quelles dispositions il compte très rapidement prendre afin d'apporter des réponses pérennes à une situation qui contredit l'esprit même de la loi du 11 février 2005.


Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement



La question est caduque