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Cumul des années salariées dans le privé et le public pour l'obtention de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale

13e législature

Question écrite n° 18717 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2011 - page 1359

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux salariés ayant exercé des fonctions dans le secteur public et privé. La circulaire du 15 juillet 2009 a ouvert la possibilité d'obtenir cette médaille aux agents qui ont exercé leurs fonctions dans les services de l'État transférés aux collectivités territoriales en application de la loi de décentralisation n° 2004-809 du 13 août 2004. S'agissant de la prise en compte des fonctions exercées dans le secteur privé, aucune disposition ne semble avoir été prise à ce jour. En 2009, les services du ministère de l'intérieur avaient mené une réflexion sur les évolutions éventuelles de la réglementation applicable à cette médaille. La possibilité de cumuler les années de service effectuées dans le secteur privé devait être étudiée dans ce cadre, tout en tenant compte des dispositions réglementant l'octroi de la médaille du travail. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer de la suite donnée à ce dossier.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 441

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est une décoration spécifique aux élus locaux et aux agents des collectivités territoriales. Une personne ayant reçu la médaille d'honneur du travail au titre de ses activités dans le secteur privé ne peut se voir décerner la médaille d'honneur régionale, départementale et communale qu'à la condition de réunir, par ailleurs, vingt ans d'activité dans le service public d'une collectivité territoriale. En effet, les services accomplis dans le secteur privé, reconnus par la médaille du travail, ne peuvent être pris en compte pour cette distinction qui récompense ceux qui ont manifesté un dévouement constant au service des régions, des départements et des communes. Par ailleurs, les dispositions en vigueur ne prévoient pas la possibilité d'obtenir la médaille du travail en comptant les années exercées dans les collectivités.