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Modification des modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection

13 ème législature

Question écrite n° 18724 de M. André Dulait (Deux-Sèvres - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2011 - page 1365

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection (décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008).

Les dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs précisent que les ressources prises en compte pour la détermination du montant de la participation de la personne protégée comprennent notamment « les bénéfices ou revenus bruts » tels que les revenus locatifs bruts contrairement au mode d'imposition sur les revenus qui déduit les charges.

À titre d'exemple, une personne sous curatelle doit verser 15 % sur 1 000 € de loyer brut mensuel alors que le net représente moins de 450 euros (déductions faites des remboursements d'emprunt, impôts et frais divers).

Il demande, si pour mettre fin à cette inégalité de traitement, il est envisagé de modifier cette réglementation pour l'aligner sur le mode de calcul de l'imposition sur les revenus.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque