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Article 6 de la loi n° 2010-769 sur les violences faites aux femmes

13 ème législature

Question écrite n° 18729 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2011 - page 1360

Rappelle la question 16138

M. Roland Courteau rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question n°16138 posée le 25/11/2010 sous le titre : " Article 6 de la loi n° 2010-769 sur les violences faites aux femmes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2011 - page 1663

La mise en œuvre des dispositions expérimentales prévues par l'article 6 de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants nécessite l'organisation d'un travail interministériel entre tous les acteurs concernés (ministère de l'intérieur, ministère des solidarités et de la cohésion sociale, ministère de la justice et des libertés). À l'issue de ces travaux qui seront très prochainement terminés, il sera procédé à la rédaction de l'arrêté prévu par la loi fixant les ressorts d'expérimentation. Le choix de ces ressorts est encore à l'étude dans la mesure où il doit s'agir de juridictions ayant pour certaines un ressort urbain et pour d'autres un ressort rural et qui présentent une expérience intéressante en matière de placement sous surveillance électronique mobile tant en phase présentencielle qu'en phase postsentencielle. Une fois pris en compte l'ensemble de ces données et le marché public du nouveau dispositif électronique à destination de la victime conclu, l'expérimentation devrait pouvoir débuter en 2012.