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Assujettissement des opérations de transfert du patrimoine des EPCI fusionnés

13 ème législature

Question écrite n° 18734 de M. Charles Guené (Haute-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2011 - page 1352

M. Charles Guené attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les difficultés nées du régime des transferts de biens des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre issus de la procédure de fusion fixée à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales. Cette procédure de fusion se traduit par la création d'une nouvelle entité juridique. Le principe selon lequel cette opération de transfert était assujettie aux formalités de publicité foncière en application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, a été en partie corrigé par l'article 21 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994). En effet, si à présent les transferts de biens, droits et obligations entre EPCI résultant de fusions ou de regroupements de communes sont exonérés du droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la transmission de ces biens nécessite toutefois l'établissement d'actes de cession auprès du bureau de la conservation des hypothèques, destinés à constater tout changement ou modification du nom du nouvel EPCI créé. Cela se traduit concrètement par l'obligation pour les EPCI de devoir s'acquitter des frais se rapportant au salaire proportionnel du conservateur au taux de 0,1 % pour les publications et les radiations (articles 293 à 297 de l'annexe III au code général des impôts). Autre conséquence de cette modification de dénomination, l'obligation pour les EPCI, disposant au titre de leur compétence de véhicules automobiles, voire de flottes d'autocars, de s'acquitter une nouvelle fois des droits inhérents aux modifications des cartes grises s'y rapportant. Concrètement, cela ne peut que tendre à alourdir considérablement la charge financière et l'exercice effectif des compétences par le nouvel EPCI issu de la fusion au moment où, dans un souci de rationalisation et d'économie, l'on promeut les rapprochements entre intercommunalités dans un environnement, qui plus est contraint, de gel de leurs dotations. Il lui demande par conséquent, dans l'intermède du dépôt d'un amendement à cette fin dans le cadre de la prochaine loi de finances, si ces opérations de transfert du patrimoine immobilier des EPCI fusionnés au nouvel EPCI créé, constatés le cas échéant par acte de cession en la forme administrative auprès de la conservation des hypothèques, peuvent être exonérées du salaire proportionnel du conservateur ou tout au plus que cette publication donne lieu à perception d'un salaire fixe. Il lui demande par ailleurs s'il n'est pas possible d'envisager que le nouvel EPCI créé puisse être également affranchi de l'obligation d'acquitter la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules dès lors que l'opération d'immatriculation ne résulte que du seul changement affectant la dénomination du titulaire du certificat. Il souligne l'opportunité de telles mesures, au moment où le législateur et le Gouvernement mettent en œuvre la loi concernant l'achèvement et la rationalisation de la carte de l'intercommunalité, lesquelles viendraient utilement faciliter l'élan attendu de la part du territoire. Il rappelle en outre et subséquemment qu'il s'agirait indéniablement, dans le cas contraire, d'un transfert de charges rampant puisque l'État n'a prévu aucune compensation aux dépenses induites par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, ce qui contrevient directement aux objectifs du moratoire sur l'inflation normative que les pouvoirs publics se sont assignés.

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque