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L'évolution et les perspectives du secteur des services à la personne

13 ème législature

Question crible thématique n° 0212C de M. Ronan Kerdraon (Côtes-d'Armor - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2011 - page 4520

Concerne le thème :L'évolution et les perspectives du secteur des services à la personne

M. Ronan Kerdraon. Sachez, monsieur le secrétaire d'État, que nous nous intéressons, nous aussi, sur ces travées, aux services à la personne.

Un sénateur de l'UMP. Ah bon ?

M. Alain Gournac. C'est une bonne nouvelle !

M. Ronan Kerdraon. Et notre intérêt ne date pas d'aujourd'hui ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Le secteur des services représente chaque année 220 millions d'heures effectuées et plus de 2 millions de personnes aidées ou soignées. Ses services ont effectué un effort de professionnalisation et d'encadrement remarquable et reconnu par tous.

Or, depuis plusieurs mois, les associations d'aide à domicile tirent la sonnette d'alarme sur leurs difficultés financières,…

M. Claude Bérit-Débat. Eh oui !

M. Guy Fischer. La voilà la vérité !

M. Ronan Kerdraon. … sans être entendues par le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le secrétaire d'État.

La crise n'est pas la seule explication à leurs problèmes. En effet, la suppression, depuis le 1er janvier 2011, de l'exonération des charges sociales patronales explique également, pour partie, la situation de ce secteur.

M. Claude Bérit-Débat. Tout à fait !

M. Guy Fischer. La voilà la vérité !

M. Ronan Kerdraon. La remise en cause de cette mesure, instaurée en 2005, a en effet des conséquences dramatiques, tant pour les associations, qui se retrouvent en situation déficitaire, que pour les bénéficiaires de ces aides, en particulier les plus modestes, qui ne peuvent supporter une augmentation des coûts de prise en charge et sont par conséquent contraints de diminuer les heures de présence d'un salarié à domicile.

Ce sont d'ailleurs ces mêmes personnes qui sont également déjà confrontées aux déremboursements de médicaments et aux forfaits médicaux.

M. Claude Bérit-Débat. Tout à fait !

M. Ronan Kerdraon. Par ailleurs, vous n'êtes pas sans savoir que le transfert vers les départements, sans contrepartie financière, de charges liées aux politiques sociales a fortement contribué à aggraver cette situation. Si des solutions ne sont pas apportées, licenciements et liquidations judiciaires vont se succéder.

Bref, c'est tout un secteur qui se trouve aujourd'hui dans l'impasse, d'autant que, mon collègue Yves Daudigny l'a rappelé, la CNAF affirme ne pas avoir eu l'aval du Gouvernement pour mobiliser le budget non consommé de la branche famille.

Pourquoi une telle attitude ?

Bénéficier d'une aide à domicile serait-il devenu un luxe réservé aux moins fragiles et aux plus aisés ?

Voulez-vous anéantir les services d'aide à domicile à but non lucratif, en les abandonnant aux lois du marché ?

Monsieur le secrétaire d'État, il est impératif de mettre en place un fonds d'urgence pour redresser la situation financière de ces associations. Il est également urgent de revoir en profondeur le système de tarification, en partenariat avec les acteurs de ce secteur. Ne restez pas sourd au cri de désespoir poussé par les structures de l'aide à domicile !

Enfin, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour sortir de la crise les acteurs de l'aide à domicile ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. Marc Daunis. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Claude Bérit-Débat. Pour apporter de vraies réponses !



Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2011 - page 4520

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Monsieur Kerdraon, je vous rappelle d'abord – je le dis pour la troisième fois aujourd'hui dans cet hémicycle et je vous remercie de me donner l'occasion de le faire – que 100 % – je dis bien : 100 % – des exonérations de charges ont été maintenues pour les organismes intervenant auprès des publics fragiles. Les autres activités de ces organismes bénéficient des allégements généraux de charges, en particulier des allégements Fillon. Faut-il vous le rappeler ?

Pour le reste, il me semble que de nombreuses institutions ont depuis plusieurs années pris en compte la question du financement des associations, de leur organisation, en soutenant notamment les démarches de modernisation et de qualité. Je pense en particulier à la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et à l'ANSP, l'Agence nationale des services à la personne, qui ont piloté des programmes d'appui au secteur associatif.

Les départements ont également piloté une réflexion visant à réformer de manière expérimentale le système de tarification, qui constitue la principale source de financement des associations.

Sans attendre le résultat de ces travaux, j'ai demandé à l'ANSP, qui en a débattu lors de son conseil d'administration du 19 mai dernier, de revisiter le modèle économique de l'ensemble des opérateurs, qu'ils soient associatifs ou privés, lucratifs. En effet, il convient d'apprécier ce modèle économique au regard des recettes qui sont tirées de l'activité soutenue par les aides publiques. Sans préjudice, naturellement, des résultats de ces travaux, je pense qu'il est important que l'ensemble des opérateurs se diversifient, car c'est le moyen d'atteindre un équilibre économique satisfaisant.

J'ai à plusieurs reprises été interrogé sur la création d'un fonds d'urgence. Je rappelle que Mme Bachelot-Narquin travaille sur des mesures d'urgence. En effet, nous ne laisserons pas les associations les plus en difficulté sans une réponse de l'État. Dois-je rappeler une nouvelle fois que, contrairement à ce que vous avez dit, l'État – c'est à ses yeux une priorité – est aux côtés des services à la personne ? En effet, les dépenses de l'État dans ce secteur ont augmenté de 50 % depuis 2007.

Un sénateur socialiste. C'est de la littérature !

M. le président. La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour la réplique.

M. Ronan Kerdraon. Permettez-moi de réagir à la non-réponse de M. le secrétaire d'État.

M. Éric Doligé. Si, il a répondu !

M. Ronan Kerdraon. Je vais citer quelques chiffres, et ça c'est du concret !

Une hausse de 12 % du coût de l'heure entraîne un surcoût de 130 euros par mois pour une personne retraitée employant une aide à domicile quatre heures par jour et de 240 euros pour une famille ayant besoin d'une garde d'enfant. Voilà du concret !

Plus de la moitié des besoins ne sont pas couverts par des professionnels. Votre politique, monsieur le secrétaire d'État, met encore un peu plus en péril l'autonomie des personnes et des familles. À terme, cela signifie aussi une prévention moindre et donc des coûts accrus pour la collectivité – sans doute les départements – en termes de dépenses de santé.

Sans même parler du travail au noir, que vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d'État, vous en conviendrez, nous sommes loin d'un progrès social. Aussi, vous l'aurez compris, nous ne sommes pas satisfaits de vos « réponses » cet après-midi, et les associations encore moins que nous ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. Marc Daunis. Très bien !