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Fermeture des hôpitaux

13 ème législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0667G de M. Jean-Jacques Mirassou (Haute-Garonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/06/2011 - page 4696

M. Jean-Jacques Mirassou. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé.

L'actualité récente vous impose, madame la secrétaire d'État, une évaluation sans concession des effets de l'application, depuis deux ans, de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », largement contestée.

Je fais ici référence, madame la secrétaire d'État, aux « dysfonctionnements » – le mot est faible – qui se sont produits dans nos hôpitaux…

M. Jean-Claude Carle. Les 35 heures !

M. Jean-Jacques Mirassou. … et ont provoqué de véritables drames humains. Je pense notamment à cette jeune femme ayant accouché seule d'un enfant mort-né à l'hôpital de Montauban, alors qu'elle se trouvait en salle de travail.

Dans certains cas, c'est la refonte de la carte hospitalière qui est en cause, car les suppressions d'hôpitaux périphériques déjà intervenues ou à venir, notamment dans les territoires ruraux, entraînent ou entraîneront un éloignement géographique du service public hospitalier, qui devient ainsi inaccessible à certains malades. Ajoutons que si ces derniers, par défaut, doivent être admis dans des structures privées, ils perdront le plus souvent le bénéfice du tiers payant, ce qui, en période de crise, est loin d'être négligeable.

On le voit, l'accès aux soins dans une structure hospitalière publique est donc de plus en plus difficile.

Dans d'autres cas, et cela est plus grave, c'est le fonctionnement même des hôpitaux qui est en cause, malgré le dévouement et le professionnalisme déployés, jour et nuit, par la communauté hospitalière.

Il est maintenant avéré que la mise en place de la T2A, la tarification à l'activité, impose une logique comptable, qui a pris le pas sur la logique de santé publique. La principale conséquence en est une pénurie de personnel. La Fédération hospitalière de France fait ainsi état de la perte de 10 000 emplois non médicaux en 2009, et autant en 2010.

Ce manque de personnel entraîne inévitablement une altération de la qualité et de la sécurité des soins. À cet égard, qui peut nier la réalité du syndrome chronique des attentes interminables qui affecte les services d'urgence, où l'on a fini par banaliser l'installation de brancards ou de lits dans les couloirs ?

M. René-Pierre Signé. C'est scandaleux !

M. Jean-Jacques Mirassou. Cette situation a d'ailleurs suscité dernièrement, au centre hospitalier et universitaire de Toulouse, un mouvement de grève, sans arrêt de travail, du personnel des services concernés.

M. le président. Il vous faut conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Jacques Mirassou. Ma question est simple, madame la secrétaire d'État : alors que la loi HPST est désormais largement disqualifiée, que comptez-vous faire pour améliorer rapidement l'accès aux soins en milieu hospitalier et la qualité de l'offre ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé

publiée dans le JO Sénat du 10/06/2011 - page 4696

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Monsieur le sénateur, d'année en année, les investissements réalisés dans le secteur hospitalier ne cessent de progresser. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah bon ?

M. René-Pierre Signé. Et les suppressions ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Cette année, les dépenses hospitalières augmenteront de 2,8 %, soit 2 milliards d'euros supplémentaires.

La politique hospitalière s'inscrit dans une politique globale de l'organisation de l'offre de soins. L'objectif est d'assurer à tous nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, une offre de soins conciliant proximité, qualité et – n'oublions pas cette dimension – sécurité.

La proximité, qui est un souci constant du Gouvernement,…

M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas vrai !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. … repose sur la médecine libérale.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est sûr…

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. C'est pourquoi nous avons lancé un vaste programme de création de maisons pluridisciplinaires, afin de lutter contre les déserts médicaux, non seulement en milieu rural,…

M. René-Pierre Signé. Vous n'y avez jamais mis les pieds !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. … mais aussi en zones périurbaines, comme l'a rappelé mon collègue Maurice Leroy.

La proximité repose aussi sur l'hôpital, avec 557 services d'urgence et 377 services mobiles d'urgence et de réanimation, offrant une couverture très efficace sur l'ensemble du territoire.

M. Guy Fischer. Ils se déplacent de moins en moins !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Il n'est évidemment pas question de fermer ces services.

Parallèlement, nous continuons de développer les services de soins de suite et de réadaptation, les services d'hospitalisation à domicile et les services de soins de longue durée, pour répondre aux besoins de la population.

M. René-Pierre Signé. Cela n'a rien à voir !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Par ailleurs, nous poursuivons notre politique de regroupement des plateaux techniques.

M. Guy Fischer. Et les 20 000 lits en moins ?

M. Roland Courteau. Tout va bien !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Il s'agit d'un impératif de santé publique, car, comme vous le savez, monsieur Mirassou, en deçà d'un certain volume d'actes, le maintien de plateaux techniques peut représenter un véritable danger pour les malades. Or je veux offrir à l'ensemble de nos concitoyens une qualité et une sécurité de soins irréprochables !

Il n'y a pas de fermeture d'hôpitaux,… (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Claude Bérit-Débat. Si !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. … il n'y a pas d'abandon des populations rurales, il n'y a pas de désinvestissement de la part de l'État ! Nous menons au contraire une politique ambitieuse,…

M. Guy Fischer. Dans tous les hôpitaux publics, il y a un mécontentement !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. … qui vise non seulement à assurer la proximité des soins, en faisant confiance aux professionnels, mais aussi à offrir l'excellence technique à tous ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. René-Pierre Signé. Vous n'avez jamais mis les pieds dans les départements ! Venez dans la Nièvre !