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RGPP et crise financière

13e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0672G de Mme Éliane Assassi (Seine-Saint-Denis - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 24/06/2011 - page 5261

Mme Éliane Assassi. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Après votre vaine tentative d'inscrire dans la Constitution le retour à l'équilibre des comptes publics, vous avez fait voter un allégement appréciable de l'ISF : symbole d'une politique au service des plus riches, il représente à lui seul une perte sèche de 1,8 milliard d'euros par an pour l'État.

Dans le même temps, au nom de la RGPP, la révision générale des politiques publiques, vous appliquez une politique d'austérité qui se traduit par la baisse des dépenses publiques utiles, la déstructuration des services publics et l'étranglement financier des collectivités territoriales.

Depuis la loi de finances de 2007, vous avez supprimé plus de 100 000 postes de fonctionnaires, dont 60 000 au ministère de l'éducation nationale. L'annonce, par Nicolas Sarkozy, d'un moratoire sur les fermetures de classes à la rentrée de 2012 montre que vous n'arrivez plus à masquer la gravité de la situation et que vous renoncez à toute ambition pour l'école et à la réussite de tous.

Monsieur le Premier ministre, votre politique au service des plus riches et des puissants fait souffrir le peuple de France, singulièrement dans les quartiers populaires, comme dans mon département, la Seine-Saint-Denis : malgré la dignité dont font preuve celles et ceux qui y vivent, l'exclusion, l'insécurité sociale et les inégalités s'accentuent, les jeunes sont trop souvent stigmatisés et l'école de la République n'a plus les moyens de remplir son rôle.

L'ampleur de la crise que connaît notre pays appelle un changement, un changement durable, porteur de solutions radicalement nouvelles pour maintenir la cohésion sociale, tout en garantissant les droits fondamentaux inaliénables comme le droit à l'éducation, à la santé, à l'eau, à l'énergie, à la sécurité, au logement, aux transports. Ce changement nécessite de rompre avec les logiques libérales et de dégager des moyens financiers inédits. La clé de cette nouvelle politique, c'est une nouvelle répartition des richesses. Mais de cela, à l'évidence, vous ne voulez pas !

Ma question est la suivante : pourquoi ne décidez-vous pas d'un moratoire sur les fermetures de classes dès maintenant, et non pas en 2012 ? Pourquoi ne renoncez-vous pas au dogme du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique ? Pourquoi n'allez-vous pas chercher l'argent là où il se trouve vraiment ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État

publiée dans le JO Sénat du 24/06/2011 - page 5261

M. François Baroin, ministre. Regardez-vous ce qui se passe au-delà des frontières de notre pays ? Vous intéressez-vous à la Grèce ou à la Grande-Bretagne ? La situation de l'Irlande ou celle du Portugal font-elles l'objet de vos préoccupations ? Connaissez-vous les mesures qui ont été proposées en Espagne ou en Italie ?

La situation liée à la sortie de crise a créé une telle tension budgétaire que ces pays ont été dans l'obligation, pour sauver leur modèle social, non pas de geler simplement les points d'indice de la grille de rémunération des fonctionnaires, mais de baisser les traitements, de supprimer les treizième et quatorzième mois, de diminuer les pensions des fonctionnaires retraités.

Le Gouvernement français, pour sa part, a proposé une politique équilibrée,…

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous en avons de la chance !

M. François Baroin, ministre. … qui passe par des mesures d'économie sur les dépenses de l'État, sur celles de la sécurité sociale, avec la maîtrise des dépenses d'assurance maladie, sur celles des collectivités territoriales, avec le gel des dotations. Tout cela passe par une révision générale des politiques publiques, donc par des suppressions de postes.

M. Robert Hue. Et par les profits du CAC 40 ?

M. François Baroin, ministre. Entre 2007 et 2012, nous aurons supprimé 150 000 postes de fonctionnaires.

M. René-Pierre Signé. On voit le résultat !

M. Didier Guillaume. Il n'y a plus de services publics dans les territoires.

M. François Baroin, ministre. Ainsi, à la fin de cette législature, la situation de la France au regard du nombre de fonctionnaires, sera identique à ce qu'elle était au début des années quatre-vingt-dix. Vous étiez alors aux affaires, mesdames, messieurs de l'opposition. La France était-elle sous-administrée ? La réponse est non !

Dans l'éducation nationale, nous ne bougerons pas sur la politique du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, mais je rappelle que la moitié des économies réalisées, de l'ordre de 7 milliards d'euros, est redistribuée aux fonctionnaires.

M. Roland Courteau. On ferme des classes !

Mme Nicole Bricq. Et des écoles !

M. François Baroin, ministre. Cela répond au projet que nous portons : moins de fonctionnaires, mais des fonctionnaires mieux payés.

Pendant ce temps, même si vous ne voulez pas le voir, l'État se modernise.

Mme Nicole Bricq. Vous vivez dans un monde à part !

M. François Baroin, ministre. Il se transforme. Les services publics sont assurés : aujourd'hui, 65 % des déclarations administratives s'effectuent sur Internet, avec un taux de satisfaction supérieur à 80 % de la part des usagers, contribuables et administrés. Le taux de télé-administration atteindra 80 % d'ici à la fin de l'année.

Mesdames, messieurs les sénateurs, oui, le monde évolue. Il se transforme. La France s'adapte,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Où vivez-vous ?

M. François Baroin, ministre. … nos services publics s'adaptent, tout en respectant l'équilibre des finances publiques et les objectifs intangibles de réduction des déficits. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)