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Financement des fonds départementaux de compensation du handicap

13e législature

Question orale sans débat n° 1358S de M. Michel Boutant (Charente - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2011 - page 1557

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la problématique du financement des fonds départementaux de compensation du handicap (FDCH).

Le fonds départemental de compensation du handicap a été créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce fonds peut venir compléter la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette prestation, qui est financée par les départements et partiellement compensée par l'État, ne suffit en effet pas à prendre en charge la totalité des dépenses liées au handicap.

C'est dans ce contexte qu'intervient le fonds départemental de compensation. Il permet en effet de financer le reste à charge pour les personnes handicapées. La mise en œuvre est assurée par les maisons départementales des personnes handicapées. Le financement dépend notamment du conseil général, de l'État, des caisses d'allocations familiales et des organismes d'assurance maladie.

Or, on constate un tragique désengagement de l'État depuis plusieurs années. Aucun crédit n'avait ainsi été prévu par les lois de finances pour 2008 et 2009. Son collègue Claude Jeannerot avait à l'époque interrogé le Gouvernement sur ce sujet. Mme Valérie Létard, alors secrétaire d'État chargée de la solidarité, lui avait répondu qu'en raison de l' « excédent global » des FDCH, l'État faisait une pause dans leur abondement. Sacrée pause en effet puisque l'État n'a finalement pas prévu de crédits non plus pour 2010 et 2011, alors même que la situation des FDCH s'est détériorée !

Ceci est d'autant plus regrettable que la plupart des contributeurs avaient joué le jeu. Les départements avaient ainsi mis en place avec succès les MDPH. Le désengagement de l'État est aujourd'hui responsable d'un tragique effet de levier. Ce ne sont pas les collectivités territoriales, à bout de souffle, qui peuvent compenser son retrait. Ainsi dans le département qu'il préside, la Charente, pour la quatrième année consécutive, l'État n'abonde pas le FDCH. En conséquence, le conseil général a décidé de ne plus participer tant que l'État ne contribuerait pas au fonds. Le fonctionnement du FDCH en Charente, mais aussi dans d'autres départements, est aujourd'hui mis en danger.

Il y a plus de deux ans, lorsque son collègue avait fait part de ses inquiétudes sur ce thème, Mme la ministre avait répondu que tout serait réglé par un grand projet de loi sur le cinquième risque. On sait ce qu'il en est aujourd'hui, adieu les grandes ambitions… Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'État entend prendre ses responsabilités et financer les fonds départementaux de compensation du handicap.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la famille

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2011 - page 6292

M. Michel Boutant. Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la problématique du financement des fonds départementaux de compensation du handicap.

Le fonds départemental de compensation du handicap, ou FDCH, a été créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il peut venir compléter la prestation de compensation du handicap, ou PCH. Cette dernière, qui est financée par les départements et partiellement compensée par l'État, ne suffit pas, en effet, à prendre en charge la totalité des dépenses liées au handicap.

C'est dans ce contexte qu'intervient le fonds départemental de compensation, qui permet de financer le reste à charge pour les personnes handicapées. Sa mise en œuvre est assurée par les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH. Son financement dépend notamment du conseil général, de l'État, des caisses d'allocations familiales et des organismes d'assurance maladie.

Or on constate un désengagement de l'État depuis plusieurs années. Aucun crédit n'avait été prévu par les lois de finances pour 2008 et 2009. Mon collègue sénateur Claude Jeannerot avait à l'époque interrogé le Gouvernement sur ce sujet. Mme Valérie Létard, alors secrétaire d'État chargée de la solidarité, lui avait répondu que, en raison de « l'excédent global » des FDCH, l'État faisait une pause dans leur abondement. Et quelle pause ! L'État n'a finalement pas prévu de crédits non plus pour 2010 et 2011, alors même que la situation des FDCH s'est détériorée.

Cette situation est d'autant plus regrettable que la plupart des contributeurs avaient joué le jeu. Ainsi, les départements avaient mis en place avec succès les MDPH. Le désengagement de l'État est aujourd'hui responsable d'un tragique effet de levier. Et ce ne sont pas les collectivités territoriales, à bout de souffle, qui peuvent compenser son retrait.

J'évoquerai le cas du département dont je préside le conseil général, c'est-à-dire la Charente. C'est la quatrième année de suite que l'État n'abonde pas le FDCH. En conséquence, le conseil général a décidé de ne plus participer tant que l'État ne contribuerait pas au fonds. Le fonctionnement du FDCH en Charente, mais aussi dans d'autres départements, est aujourd'hui mis en danger.

Il y a plus de deux ans, lorsque le sénateur Claude Jeannerot avait fait part de ses inquiétudes sur ce thème, Mme Létard avait répondu que tout serait réglé par un grand projet de loi sur le cinquième risque. On sait ce qu'il en est aujourd'hui. Adieu, les grandes ambitions !

J'ai bien noté que le Président la République, s'exprimant à l'occasion de la Conférence nationale du handicap le 8 juin dernier, avait annoncé une reprise de l'abondement des FDCH – mais seulement en fonction des besoins avérés des fonds. Doit-on en déduire qu'un FDCH qui s'est battu pour rester en vie pendant plus de trois ans, et qui n'est donc pas déficitaire, ne se verra rien attribuer ? J'attends des précisions sur ce sujet, madame la secrétaire d'État. J'attends aussi et surtout des faits, au-delà des déclarations.

En définitive, je souhaiterais que l'on m'indique si l'État entend prendre ses responsabilités et financer les fonds départementaux de compensation du handicap.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Claude Greff, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille. Monsieur le sénateur, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, qui ne peut malheureusement être présente ce matin, vous prie de bien vouloir l'excuser. Elle m'a chargée de répondre à votre question.

Les fonds départementaux de compensation ont pour vocation, comme vous l'avez rappelé, d'aider les personnes handicapées à faire face à un éventuel reste à charge, qui serait encore trop important même après intervention de la prestation de compensation.

Il s'agit d'un dispositif partenarial, qui a vocation à être alimenté par des contributions volontaires de l'État, des départements, des organismes de sécurité sociale, des mutuelles et de tout autre organisme intervenant dans le financement des aides techniques et des aménagements du logement.

En 2006 et 2007, l'État a participé à l'abondement des fonds de tous les départements à hauteur de 14 millions d'euros par an. Vous affirmez qu'il y a désengagement de l'État : je ne comprends pas !

Un bilan réalisé à la fin de l'année 2007 a montré que l'État était à cette période le seul à contribuer à tous les fonds et apportait à lui seul la moitié des financements. Il n'y a donc pas de désengagement de l'État ! Par ailleurs, ce bilan a montré que les fonds connaissaient une montée en charge très lente ; en effet, ils avaient dépensé en deux ans à peine la moitié des contributions qu'ils avaient reçues des différents financeurs.

C'est dans ce contexte que l'État a décidé de faire une pause, de 2008 à 2010, dans l'abondement de ces fonds, en considérant que les réserves qu'ils avaient accumulées leur permettaient de poursuivre leur action.

Il n'a cependant jamais été question d'un arrêt définitif de cet abondement.

Un nouveau bilan des fonds a été réalisé en 2010. Il continue de faire apparaître des situations très hétérogènes, mais il met également en lumière un besoin global de financement.

Les résultats de ce bilan n'ayant été connus qu'après la construction du projet de loi de finances pour 2011, il n'a pas été possible d'en tenir compte dans la budgétisation initiale. Toutefois, un financement a été dégagé en gestion, comme cela a d'ailleurs été confirmé lors de la conférence nationale du handicap, qui s'est tenue le 10 juin 2011.

Cet abondement se monte à 11 millions d'euros à l'échelon national. Il sera intégralement versé en 2011 pour trois ans. La répartition de cette enveloppe n'est pas encore arrêtée. Elle dépendra, bien sûr, des résultats de l'enquête en cours auprès des MDPH pour connaître exactement la situation financière de chaque fonds.

Monsieur Boutant, vous êtes sénateur de la Charente. Sachez que, entre 2010 et 2009, les dépenses du FDC de ce département ont baissé de 131 512 euros à 55 227 euros.

En 2010, un seul organisme a contribué au financement du fonds de ce département, la CPAM, pour un montant de 29 795 euros. Le conseil général n'y a donc pas contribué.

À la fin de 2010, les réserves du fonds étaient de 148 292 euros. Vous voyez, monsieur le sénateur, que l'État est présent, que le fonds de compensation n'est pas suffisamment utilisé et que, à ce titre, il faut mutualiser les actions pour répondre aux besoins de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. Michel Boutant.

M. Michel Boutant. Vous avez noté, madame la secrétaire d'État, une diminution du recours à ce fonds départemental en 2009-2010. Et pour cause : il n'y a pas eu d'abondement de l'État au cours de cette période ! Une somme moins importante se trouvait donc à répartir. Vous démontrez ainsi la justesse de mes propos.

J'espère que les 11 millions d'euros que vous venez d'annoncer au titre de la compensation pour les trois années précédentes seront effectifs au cours de l'année 2011, afin d'effacer les effets de l'absence d'abondement de l'État – pour la quatrième année consécutive, tout de même.