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Mise en œuvre des vérifications menées par les sociétés d'assurances à l'étranger en cas de suspicion de fraude à la pension de retraite

13e législature

Question écrite n° 18737 de Mme Claudine Lepage (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1438

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dispositions du décret du 5 octobre 2009 prévoyant la possibilité pour les caisses de retraite d'interroger directement les services d'état civil des pays étrangers en cas de suspicion de fraude et de détournement frauduleux de la pension de vieillesse d'un retraité français établi à l'étranger et qui y est décédé.

Le décret cité prévoit en effet la possibilité de diligenter des vérifications sur place, par l'intermédiaire de sociétés d'assurance agréées par les autorités consulaires françaises. Ce dispositif de contrôle à l'étranger doit être mis en œuvre, à titre expérimental, en 2011.

Elle lui demande selon quels critères les sociétés d'assurance destinées à mettre en œuvre ces modifications seront agréées par les autorités consulaires françaises et quels pays seront choisis pour cette expérimentation.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque