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Non-renouvellement de l'agrément consommation de la Confédération nationale du logement

13e législature

Question écrite n° 18743 de Mme Françoise Cartron (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1424

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le non-renouvellement de l'agrément consommation de la Confédération nationale du logement (CNL).

Depuis le 15 mai 1980, la CNL, en qualité d'association de défense des consommateurs, bénéficie d'un agrément ministériel, agrément qu'elle a toujours obtenu auprès des gouvernements successifs.

Or, par un courrier du 23 septembre 2010, M. Hervé Novelli, alors secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, informait l'association du non renouvellement de cet agrément, sans motiver cette décision. La CNL a donc entamé de nombreuses démarches : recours gracieux adressé au cabinet du secrétaire d'État, demandes formulées auprès de la DGCCRF, rencontre avec un conseiller technique. A ce jour, elle n'a obtenu aucune réponse.

De plus, à cet agrément qu'on semble lui refuser est liée une subvention qui représente 276 000 €, soit plus de 10 % de son budget national. Si cette décision de refus était maintenue, la CNL ne pourrait plus assurer correctement ses missions de défense des consommateurs.

Forte de ses 89 fédérations, de ses 21 associations régionales et de ses 4 640 associations locales, la CNL joue pourtant un rôle essentiel d'aide aux familles, aide d'autant plus importante en cette période de crise.

Par ailleurs, sa représentation a été reconnue puisque par un arrêté du 22 février 2011, celle-ci a été nommée, une nouvelle fois, membre du Conseil national de la consommation, au titre du collège consommateurs et usagers.

En conséquence, elle lui demande de procéder à un réexamen positif de la demande d'agrément de la Confédération nationale du logement.



Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2011 - page 2042

L'agrément des associations de consommateurs, prévu par les articles L. 411-1 et suivants du code de la consommation, est délivré conjointement par le ministre chargé de la consommation et le garde des sceaux après avis du ministère public. L'agrément peut être accordé à toute association qui satisfait aux conditions définies par les articles R. 411-1 et suivants du code de la consommation. L'association doit être indépendante de toutes formes d'activités professionnelles, exercer une activité effective et publique au service des intérêts des consommateurs et justifier, s'agissant d'une association nationale, d'un minimum de 10 000 adhérents. L'ensemble de ces conditions sont appréciées à partir d'un dossier que remet l'association et dont la composition est fixée par l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs. Ce dossier doit notamment comporter le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale de l'association. Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières et indiquer expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations. Le 23 septembre 2010, conformément à l'avis du ministère de la justice, le secrétaire d'État chargé de la consommation a rejeté la demande de renouvellement d'agrément déposée par la Confédération nationale du logement (CNL) le 31 mars 2010 au motif que l'association n'avait pas apporté la justification du nombre d'adhérents et du montant des cotisations. La CNL a récemment déposé une nouvelle demande d'agrément auprès de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis. À l'appui de cette demande, la CNL joint les comptes financiers 2010 approuvés par son assemblée générale du 2 avril 2011 indiquant le montant des cotisations demandé à ses adhérents, le nombre de ses adhérents et le produit de ses cotisations. Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et R. 411-1 et suivants du code de la consommation, cette demande a été transmise au procureur général. Ce dernier devra s'assurer que la CNL remplit l'ensemble des conditions prévues par le code de la consommation pour être agréée.