Question de M. ANZIANI Alain (Gironde - SOC) publiée le 02/06/2011
M. Alain Anziani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur l'avenir de la Confédération nationale du logement (CNL).
En effet, la CNL a sollicité auprès des services du ministère le renouvellement de l'agrément d'association de défense des consommateurs, dont elle disposait de façon continue depuis le 15 mai 1980. Or, par courrier du 23 septembre 2010, M. le secrétaire d'État informait l'association du non-renouvellement de cet agrément, sans motiver cette décision. Malgré de nombreuses démarches -recours gracieux, intervention auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)-, la CNL se voit toujours opposer un refus du réexamen de cette décision.
Cette décision a des conséquences importantes pour l'avenir financier de cette association, puisque la subvention jusqu'à présent octroyée par l'Etat est conditionnée à cet agrément. Cette subvention, d'un montant de 276 000 euros, représente plus de 10 % du budget national de la CNL. La CNL est pourtant un acteur majeur au service des consommateurs.
Cette suppression est d'autant plus surprenante que, par arrêté du 22 février 2011, la représentativité de la CNL a été reconnue, puisque cette dernière est toujours membre du Conseil national de la consommation au titre du collège consommateur et usagers. Par ailleurs, la CNL accomplit un travail remarquable auprès des usagers du secteur du logement. Avec 21 associations régionales, 89 fédérations et 4 640 associations locales, elle intervient au plus près des usagers et remplit, au sein de ses permanences, une mission essentielle au service des consommateurs, mais également des administrations et décideurs politiques locaux.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir réexaminer la décision de retrait de l'agrément consommation à la CNL.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée le 04/08/2011
L'agrément des associations de consommateurs, prévu par les articles L. 411-1 et suivants du code de la consommation, est délivré conjointement par le ministre chargé de la consommation et le garde des sceaux après avis du ministère public. L'agrément peut être accordé à toute association qui satisfait aux conditions définies par les articles R. 411-1 et suivants du code de la consommation. L'association doit être indépendante de toutes formes d'activités professionnelles, exercer une activité effective et publique au service des intérêts des consommateurs et justifier, s'agissant d'une association nationale, d'un minimum de 10 000 adhérents. L'ensemble de ces conditions sont appréciées à partir d'un dossier que remet l'association et dont la composition est fixée par l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs. Ce dossier doit notamment comporter le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale de l'association. Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières et indiquer expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations. Le 23 septembre 2010, conformément à l'avis du ministère de la justice, le secrétaire d'État chargé de la consommation a rejeté la demande de renouvellement d'agrément déposée par la Confédération nationale du logement (CNL) le 31 mars 2010 au motif que l'association n'avait pas apporté la justification du nombre d'adhérents et du montant des cotisations. La CNL a récemment déposé une nouvelle demande d'agrément auprès de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis. À l'appui de cette demande, la CNL joint les comptes financiers 2010 approuvés par son assemblée générale du 2 avril 2011 indiquant le montant des cotisations demandé à ses adhérents, le nombre de ses adhérents et le produit de ses cotisations. Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et R. 411-1 et suivants du code de la consommation, cette demande a été transmise au procureur général. Ce dernier devra s'assurer que la CNL remplit l'ensemble des conditions prévues par le code de la consommation pour être agréée.
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