Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 02/06/2011
M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir du patrimoine des moulins à eau. La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et la circulaire du 25 janvier 2010 relative à la mise en œuvre par l'État et ses établissements publics d'un plan d'actions pour le rétablissement de la continuité écologique des cours d'eau encouragent l'effacement des ouvrages qui feraient obstacle à la libre circulation des espèces. Cette stratégie, qui découle d'une interprétation radicale de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, semble méconnaître l'intérêt des seuils qui sont notamment un rempart aux phénomènes d'érosion. En outre, il n'a pas été scientifiquement démontré, d'une part, que les moulins étaient exclusivement responsables d'une accumulation de sédiments et que, d'autre part, celle-ci était éventuellement préjudiciable au maintien d'une faune piscicole abondante. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin de concilier l'impératif de continuité écologique et le respect du patrimoine des moulins hydrauliques.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 08/09/2011
La restauration de la continuité écologique, c'est-à-dire la restauration de la circulation des espèces piscicoles et d'un transport sédimentaire suffisant, est un enjeu majeur pour l'atteinte du bon état des cours d'eau en 2015, révélé, notamment, par les états des lieux des cours d'eau réalisés en 2004-2005. Ces derniers ont fait ressortir en effet que les barrages et endiguements, qui sectionnent et compartimentent les cours d'eau, seraient responsables d'environ 50 % des risques de non-atteinte du bon état des eaux en 2015. Plus de 60 000 ouvrages barrant le lit mineur des cours d'eau sont recensés jusqu'à présent. Les classements de cours d'eau en cours de révision, comme le plan de restauration de la continuité écologique mis en oeuvre par la circulaire du 25 janvier 2010, sont des outils spécifiques permettant de répondre à cet enjeu, en imposant des aménagements d'ouvrages et, dans certains cas d'ouvrages abandonnés, en préconisant leur suppression. Il n'existe cependant aucun plan d'effacement généralisé d'ouvrages ou de moulins. Toutes les instructions données sur ces actions prescrivent une hiérarchisation des interventions, visant en priorité les cours d'eau où cette restauration est la plus nécessaire (axes à migrateurs amphihalins, programme de mesures du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux - SDAGE - identifiant les cours d'eau pour lesquels des opérations de décloisonnement sont inscrites comme indispensables à l'atteinte du bon état en 2015, etc.) et les ouvrages les plus impactants. Les mesures d'aménagement ou de suppression doivent être établies au cas par cas et de manière proportionnée, même si une vision des impacts cumulés des ouvrages et des effets des interventions à l'échelle du cours d'eau est indispensable à leur efficacité. Les moulins sont concernés par ces interventions de restauration de la continuité écologique, au même titre que tout ouvrage transversal barrant le lit mineur d'un cours d'eau. Leur aménagement est possible et ne remet pas en cause le respect du patrimoine qu'ils peuvent, dans certains cas, représenter. La compatibilité entre restauration de la continuité écologique et respect du patrimoine hydraulique est donc possible. Néanmoins, la préservation d'un patrimoine ancien exige une certaine sélectivité eu égard au respect d'un autre patrimoine que représente la biodiversité aquatique. Des suppressions d'ouvrages permettant la restauration non seulement de la circulation des espèces mais aussi de zones d'habitats essentielles à leur reproduction ou leur croissance sont indispensables au-delà des aménagements. Or de nombreux moulins abandonnés et non exploités ont, par leur cumul, de forts effets négatifs sans représenter une valeur patrimoniale particulière. Leur réhabilitation systématique n'est pas nécessairement une solution pertinente pour le développement de l'énergie hydraulique renouvelable. Pour une production supplémentaire qui resterait très limitée, leur maintien en nombre serait incompatible avec l'atteinte du bon état des cours d'eau et avec le respect de la préservation et de la restauration des milieux aquatiques, notamment des migrateurs amphihalins. Il est donc indispensable de trouver un équilibre, au cas par cas, entre les enjeux éventuellement divergents.
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