Allez au contenu, Allez à la navigation

Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 28 avril 2011

13 ème législature

Question écrite n° 18751 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1434

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 28 avril 2011 qui a considéré : « La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, notamment ses articles 15 et 16, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation d'un État membre, telle que celle en cause dans l'affaire au principal, qui prévoit l'infliction d'une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d'un ordre de quitter le territoire de cet État dans un délai déterminé, sur ledit territoire sans motif justifié ». Il prend note des termes de la circulaire du 12 mai 2011 relative à la portée de cette décision, dont certains aspects donnent lieu à contestation. Considérant qu'en l'espèce une circulaire ne saurait suffire, quels qu'en soient les termes, il lui demande quelles dispositions il compte prendre et dans quels délais pour mettre la législation française en conformité avec cet arrêt.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque