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Dissolution du conseil municipal

13e législature

Question écrite n° 18753 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1433

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que lorsqu'un conseil municipal est l'objet de conflits internes faisant obstacle à une bonne gestion et notamment à l'adoption du budget, un décret peut prononcer la dissolution du conseil et l'organisation de nouvelles élections. Toutefois, la notion d'absence de fonctionnement normal du conseil municipal relève de l'appréciation du préfet et du ministre de l'Intérieur. Il souhaiterait savoir si, lorsque deux années de suite un budget primitif a été rejeté, on peut considérer qu'il y a lieu à dissoudre. À défaut, il lui demande de lui indiquer quels sont les critères retenus par le ministre de l'Intérieur.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 29/03/2012 - page 795

Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un conseil municipal peut être dissous par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel. La dissolution doit rester tout à fait exceptionnelle et une solution de dernier recours, le caractère solennel de la procédure supposant par ailleurs qu'elle reste proportionnée aux enjeux. Aux termes de la jurisprudence, deux conditions doivent être remplies pour qu'il puisse y avoir dissolution (CE 13 juillet 1968, Sieur Hell et autres) : les dissensions au sein du conseil municipal ont des répercussions sur son fonctionnement et elles revêtent un degré de gravité tel que la gestion de la commune est mise en péril. Il en est ainsi lorsque le conseil municipal s'est montré incapable, à plusieurs reprises, d'élire le maire et les adjoints (CE 1er juillet 1936, Berthon) ou encore lorsqu'il a échoué, à deux reprises au moins pour un même exercice, à adopter le budget primitif (CE 4 juin 2007, Commune du Pêchereau). Dès lors qu'il constate un blocage durable, large et manifestement irréversible du fonctionnement de l'assemblée communale mettant en péril la gestion administrative de la commune, et après avoir constaté l'échec des tentatives de règlement amiable de la situation, le préfet peut proposer au ministre de l'intérieur la dissolution du conseil municipal.