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Adhésion à un régime complémentaire d'assurance maladie

13 ème législature

Question écrite n° 18756 de M. Daniel Percheron (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1438

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fait qu'un grand nombre de Français retraités ne touchent aujourd'hui plus qu'une « petite retraite ». Devant la politique gouvernementale de déremboursement, ces citoyens à faible revenu n'ont d'autre choix que de souscrire à un régime complémentaire d'assurance maladie, dont le coût est d'ailleurs majoré en fonction de leur âge.
Les salariés souscrivant à titre obligatoire à un tel régime et les professions indépendantes y souscrivant à titre facultatif ont la possibilité de déduire leurs cotisations de leur revenu imposable ou de leur bénéfice (articles 83 et 154 bis du code général des impôts).
Déjà interrogé sur cette rupture d'égalité devant l'impôt, le Gouvernement répond que les cotisations individuelles et facultatives constituent un emploi du revenu d'ordre personnel et que l'absence d'avantage fiscal a pour corollaire l'exonération d'impôts sur le revenu des prestations versées sous forme de rentes par les organismes de prévoyance complémentaire. Il met également en avant les régimes de couverture maladie universelle (CMU) et de l'aide complémentaire santé.
Cette réponse est insatisfaisante à plusieurs titres : d'une part, la question initiale portait sur l'adhésion à un régime complémentaire de celui de l'assurance maladie, qui vise donc à assurer à chacun l'accès aux soins nécessaires (optique, dentaire, affections de longue durée, hospitalisation) et non le versement d'une rente ou de prestations en espèces ; d'autre part, la CMU et l'aide complémentaire santé sont financées exclusivement par une taxe sur les cotisations versées aux complémentaires santé (d'un taux de 6,27 %).
Il lui demande donc si les 16 millions de retraités concernés devront encore longtemps accepter qu'un gouvernement élu sur la promesse de faire progresser le pouvoir d'achat les soumette ainsi à la double peine : régression du service public de la santé et budget grevé par des cotisations à des complémentaires santé qui, si le principe d'égalité - fondateur de notre République – était respecté, seraient déductibles du revenu imposable.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2011 - page 2563

Les cotisations versées à un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. Elles ne peuvent, par conséquent, être admises en déduction des revenus imposables. Corrélativement, les prestations servies, le cas échéant, par ces organismes de prévoyance complémentaire sont exonérées d'impôt sur le revenu. Ce régime fiscal est identique pour tous les contribuables, qu'ils soient salariés ou retraités. À l'inverse, lorsque les cotisations versées sont admises en déduction, elles permettent avant tout aux salariés et professions indépendantes de s'assurer un revenu de remplacement en cas d'arrêt pour cause de maladie de leur activité professionnelle. Ils ne sont donc pas placés dans la même situation que les retraités dont le montant des revenus perçus ne dépend pas de l'exercice d'une activité professionnelle. Enfin, toute dérogation à ces principes ne pourrait être limitée aux seuls retraités mais devrait également concerner, par exemple, les préretraités, les fonctionnaires, les chômeurs, les étudiants, les salariés dont l'entreprise n'a pas mis en place une couverture complémentaire à adhésion obligatoire. Il en résulterait un coût budgétaire considérable. Or, dans le contexte actuel, si un effort doit être consenti, c'est d'abord, comme le Gouvernement l'a déjà indiqué, en faveur des personnes les plus modestes, celles qui renoncent à l'adhésion à une mutuelle pour des raisons financières. C'est précisément l'objet de l'aide directe à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) qui permet de favoriser l'accès à une couverture complémentaire des personnes dont les revenus sont de peu supérieurs au plafond de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). À cet égard, la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 augmente progressivement le plafond de ressources de l'ACS en fixant la majoration du plafond de ressources de la CMUC de 26 % au 1er janvier 2011, puis à 30 % au 1er janvier 2012. Par ailleurs, le montant de l'ACS a été progressivement revalorisé et s'établit, depuis le 1er janvier 2010, à 100 € pour les personnes âgées de moins de seize ans, 200 € pour celles âgées de seize à quarante-neufs ans, 350 € pour les personnes âgées de cinquante à cinquante-neuf ans et 500 € pour les personnes âgées de soixante ans et plus.