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Reconnaissance de la profession de sage-femme

13e législature

Question écrite n° 18766 de Mme Renée Nicoux (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1436

Mme Renée Nicoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les inquiétudes exprimées par la profession de sage-femme.

La sage-femme a un rôle essentiel à tous les niveaux de la grossesse, tant pour l'examen prénatal, que pour le suivi médical de la femme enceinte, l'accouchement et ses suites. Aujourd'hui, de plus en plus de compétences sont demandées à ces professionnelles, comme la prise en charge de grossesses pathologiques à domicile ou le suivi gynécologique de prévention.

Or, ces nouveaux savoir-faire ne se sont pas accompagnés d'une logique amélioration de leur qualité de travail et de leur formation initiale et, bien évidement, de leur niveau de rémunération.

La profession ne se sent donc pas reconnue à sa juste valeur et manifeste régulièrement son mécontentement grandissant afin qu'on lui reconnaisse le travail effectué. Cette reconnaissance passerait, entre autres, par la création d'un statut hospitalo-universitaire des sages-femmes enseignants, l'évolution du statut des sages-femmes fonctionnaires, l'intégration à l'université de toutes les écoles de sages-femmes, la revalorisation salariale, la revalorisation de la cotisation des actes pratiqués, et la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté instituant la deuxième et la troisième année des études maïeutiques.

Elle demande comment le Gouvernement compte répondre au mécontentement compréhensible de la profession des sages-femmes.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2011 - page 2139

Les sages-femmes libérales ont signé une nouvelle convention nationale le 11 octobre 2007. Cette convention a été signée entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes (ONSSF), d'une part, et l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises (UNSSF), d'autre part. Les grandes orientations affirmées par la convention sont : la préservation et l'amélioration de l'accès aux soins ; renforcer et développer la prévention et l'éducation sanitaire autour des femmes enceintes, des accouchées, des nouveau-nés et des nourrissons ; le développement de la coordination des soins ; la valorisation de la profession de sage-femme au travers de la nomenclature des actes et de la formation continue conventionnelle ; la rénovation de la vie conventionnelle. Pour l'essentiel, des revalorisations substantielles prévues par ce texte sont entrées en vigueur : la consultation et la visite à 17 €, la création de séances de suivi de grossesse à 19 €, la revalorisation des séances de préparation à la naissance et la création de séances de suivi postnatal à 18,55 €. Il est également prévu un engagement de maîtrise médicalisée sur l'activité de préparation à la naissance, outre un suivi et une évaluation régulière de ces mesures dans le cadre d'un observatoire. Par ailleurs, en matière de formation, le montant de l'indemnité pour perte de ressources s'élève désormais à quinze fois la lettre clé C par jour et par participant à compter de 2008 (il était de dix fois la lettre clé C par jour dans la précédente convention de 1999). En matière d'informatisation, les dispositions relatives à la télétransmission sont classiques et comparables à celles des autres professions. L'aide pérenne annuelle est désormais de 300 € lorsque la part d'activité télétransmise est de 70 % de télétransmission dans cette nouvelle convention, alors qu'elle était pour le même objectif depuis 2004 de 274,40 €. La convention fixe en outre un montant forfaitaire d'aide à la maintenance pérenne de 100 €. L'UNCAM estime à 3,4 M€ en année pleine le coût de l'ensemble de ces mesures, telles que transposées et aménagées dans la convention en année pleine. Cette convention très attendue par la profession a été approuvée par un arrêté du 10 décembre 2007, paru au Journal officiel du 19 décembre 2007. Des discussions conventionnelles sont en cours avec la profession sur la base des orientations votées par le conseil de l'UNCAM le 20 octobre 2009. Elles portent sur trois axes principaux : améliorer l'accompagnement de la femme en sortie d'hospitalisation, favoriser un meilleur accès à l'offre de sages-femmes sur le territoire et également poursuivre la revalorisation de la profession.