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TVA réduite pour la filière cheval

13e législature

Question écrite n° 18767 de M. Jean-Pierre Godefroy (Manche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1421

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la position de la Cour de justice de l'Union européenne concernant les taux de TVA appliqués à certaines opérations essentielles pour l'avenir de la filière équine et les métiers du cheval en général.
La décision de la CJUE signifiant que le taux réduit de TVA n'est applicable qu'aux animaux destinés de manière générale ou habituelle à la consommation, ce qui exclurait les chevaux, assimilés à des animaux domestiques ou de compétition, menace gravement la filière du cheval dans son ensemble. Et la décision récente des services du Premier ministre de mener une étude sur les conséquences de l'abandon du taux réduit renforce les inquiétudes des professionnels concernés.
Le taux réduit de TVA est synonyme d'économie et d'emplois directs et indirects mais aussi de valorisation et d'animation des territoires ruraux et périurbains. Si la France décidait d'y renoncer, cela anéantirait tous les efforts de la profession en matière de réduction des charges, de transparence dans les transactions, d'organisation de la production et de la commercialisation et de développement des marchés.
C'est pourquoi il lui demande de soutenir cette filière auprès de ses partenaires français et européens, pour une reconnaissance définitive du cheval et des activités équestres qui doivent, pour leur avenir et celui de nos territoires, bénéficier du taux réduit accordé à toutes les autres productions agricoles.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1782

La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État hollandais. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.