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Retraite des fonctionnaires

13e législature

Question écrite n° 18768 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1423

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait qu'à quatre reprises depuis 2009, il l'a interrogé au sujet de la retraite des fonctionnaires (questions écrites n°s 11024, JO du 19.11.09, 13128, JO du 22.04.10, 14122, JO du 01.07.10, 15160, JO du 16.09.10). Il a fallu attendre près de deux ans que ces questions soient traitées et malheureusement la réponse ne répond absolument pas au problème, notamment en ce qui concerne la question n° 14122 du 1er juillet 2010 dont il lui renouvelle en conséquence les termes : « M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que les personnes qui ne disposent pas du nombre requis d'annuités de retraite peuvent actuellement travailler jusqu'à 65 ans ; elles bénéficient alors d'une retraite au taux plein. Cet âge va être reporté à 67 ans. Or, certaines personnes concernées par le problème sont embauchées pour quelques années en fin de carrière par des collectivités territoriales ce qui leur permet d'atteindre l'âge de 65 ans requis. Si le seuil est relevé à 67 ans, un problème va se poser car contrairement aux engagements annoncés le Gouvernement n'a toujours pas autorisé les collectivités territoriales à employer des personnes de plus de 65 ans. Il souhaite qu'il lui indique quelles sont ses intentions en la matière ».

Transmise au Ministère de la fonction publique



La question est caduque