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Conséquences de la réglementation bancaire élaborée par le comité de Bâle

13e législature

Question écrite n° 18770 de M. Jean-Léonce Dupont (Calvados - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1428

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation bancaire élaborée par le comité de Bâle, qui impose aux banques un renforcement très important de leurs fonds propres et de leurs liquidités. Les banques coopératives françaises estiment que si cette réglementation entre en vigueur, elle aura de lourdes conséquences sur l'activité des banques et pour l'économie de notre pays. En matière de crédit, cela va entraîner un accroissement du coût des ressources et donc du crédit et cela peut même conduire à restreindre certains types de crédit. Au final, ce serait donc le financement de l'économie de nos territoires qui pourrait en pâtir.
Les recommandations du comité de Bâle doivent maintenant être reprises dans un projet de directive, en cours d'élaboration par la Commission européenne. Ce projet sera ensuite discuté par le Conseil et le Parlement européen jusqu'à mi-2012.
Les banques coopératives souhaitent promouvoir au niveau européen les choix permettant d'alléger les besoins en capital, notamment dans le domaine de la banque-assurance et prendre en compte la nature spécifique des banques coopératives. L'enjeu est considérable, car il s'agit du volume et du coût des crédits qui financent l'économie de nos territoires, dans une période où la reprise économique et l'emploi sont étroitement liés aux investissements qui y sont réalisés.
C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque