Allez au contenu, Allez à la navigation

Conséquences sur les banques des orientations du comité de Bâle

13e législature

Question écrite n° 18771 de M. Jean-Pierre Godefroy (Manche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1428

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation bancaire élaborée par le comité de Bâle, qui impose aux banques un renforcement très important de leurs fonds propres et de leurs liquidités.
Cette nouvelle réglementation bancaire, publiée le 16 décembre 2010, aura des conséquences lourdes sur l'activité des banques et l'économie en France. D'inspiration anglo-saxonne, ce nouveau modèle favorise, d'une part, le recours aux marchés et à la titrisation et, d'autre part, l'adossement de la durée des prêts à celle des ressources par opposition à la transformation qui consiste à utiliser des ressources à court terme bon marché pour financer les prêts à long terme. En matière de crédit, cela va entraîner un accroissement du coût des ressources, donc du crédit, et pourrait même conduire à restreindre certains types de crédit.
Les recommandations du comité de Bâle doivent être reprises dans un projet de directive, en cours d'élaboration par la Commission européenne, qui devrait être publié en juin 2011. Ce projet devrait ensuite être discuté par le Conseil et le Parlement européens jusqu'à mi-2012. L'orientation actuelle des travaux suscite de nombreuses inquiétudes chez les professionnels du secteur bancaire, en particulier les responsables des banques coopératives pour lesquels il apparaît absolument nécessaire de maintenir, comme antérieurement, la prise en compte des crédits aux collectivités locales, aux entreprises, ou bénéficiant d'une forme de cautionnement mutuel.
L'enjeu est de taille, car il s'agit du volume et du coût des crédits qui financent l'économie de nos territoires, dans une période où la reprise économique et l'emploi sont étroitement liés aux investissements qui y sont réalisés.
En conséquence, il lui demande de prendre en compte ces éléments afin de soutenir et garantir l'activité des banques coopératives, françaises et européennes.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque