Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 02/06/2011
Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le non-renouvellement de l'agrément consommation accordé depuis 1980 à la Confédération nationale du logement (CNL).
La CNL est présente sur l'ensemble de notre territoire avec 89 fédérations, 21 associations régionales et 4 640 associations locales. Elle compte plus de 69 000 familles adhérentes. Elle traite chaque années des milliers de dossiers, aidant au quotidien des familles en difficulté. Elle siège dans les commissions de surendettement et au Conseil national de la consommation. Son action de défense des usagers et des consommateurs est reconnue par tous. Lors du renouvellement de son agrément national, le processus de dépôt du dossier s'est heurté à de nombreux obstacles. Or cet agrément est lié à l'obtention de la subvention consommation nationale de plus de 276 000 euros, soit plus de 10 % du budget national de l'association. Déjà en 2010, la subvention à la CNL avait été remise en cause. Compte tenu de la situation politique, économique et sociale, le manque budgétaire va freiner l'activité de l'association et mettre en péril de nombreux emplois.
Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de revenir sur cette décision et de maintenir les moyens accordés depuis 1980 à la Confédération nationale du logement.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée le 04/08/2011
L'agrément des associations de consommateurs, prévu par les articles L. 411-1 et suivants du code de la consommation, est délivré conjointement par le ministre chargé de la consommation et le garde des sceaux après avis du ministère public. L'agrément peut être accordé à toute association qui satisfait aux conditions définies par les articles R. 411-1 et suivants du code de la consommation. L'association doit être indépendante de toutes formes d'activités professionnelles, exercer une activité effective et publique au service des intérêts des consommateurs et justifier, s'agissant d'une association nationale, d'un minimum de 10 000 adhérents. L'ensemble de ces conditions sont appréciées à partir d'un dossier que remet l'association et dont la composition est fixée par l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs. Ce dossier doit notamment comporter le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale de l'association. Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières et indiquer expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations. Le 23 septembre 2010, conformément à l'avis du ministère de la justice, le secrétaire d'État chargé de la consommation a rejeté la demande de renouvellement d'agrément déposée par la Confédération nationale du logement (CNL) le 31 mars 2010 au motif que l'association n'avait pas apporté la justification du nombre d'adhérents et du montant des cotisations. La CNL a récemment déposé une nouvelle demande d'agrément auprès de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis. À l'appui de cette demande, la CNL joint les comptes financiers 2010 approuvés par son assemblée générale du 2 avril 2011 indiquant le montant des cotisations demandé à ses adhérents, le nombre de ses adhérents et le produit de ses cotisations. Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et R. 411-1 et suivants du code de la consommation, cette demande a été transmise au procureur général. Ce dernier devra s'assurer que la CNL remplit l'ensemble des conditions prévues par le code de la consommation pour être agréée.
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