Allez au contenu, Allez à la navigation

Clarification de l'impact de l'article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 sur la filière équine

13e législature

Question écrite n° 18776 de M. Ambroise Dupont (Calvados - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1421

M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'impact sur la filière équine de l'article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui modifie le dispositif de réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de petites et moyennes entreprises ou d'entreprises innovantes, en le recentrant sur certains investissements.

Ce recentrage conduit à exclure du dispositif les investissements dans les sociétés dont les actifs sont constitués de façon prépondérante de « chevaux de course ou de concours ».

Il souligne que cette dernière qualification paraît soulever des difficultés d'interprétation : par exemple, s'agit-il exclusivement des chevaux « en exercice » ou s'agit-il des chevaux destinés à la compétition ?

Par ailleurs, les éleveurs de chevaux dont le code général des impôts reconnaît le caractère agricole des activités sont-ils concernés et, le cas échéant, selon quelles modalités ?

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque