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Rééquilibrage de la dotation globale de fonctionnement

13e législature

Question écrite n° 18785 de M. Robert Tropeano (Hérault - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1433

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les craintes exprimées par l'Association des maires ruraux de France relative aux modalités de la mise en œuvre des dispositifs de péréquation entre territoires ainsi qu'à la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l'État aux collectivités territoriales. En effet, une motion adoptée en assemblée générale en avril dernier souligne que « la protection des collectivités locales financièrement plus faibles appelle la mise en place d'une péréquation financière destinée à corriger les effets de la répartition inégale des sources potentielles de financement ainsi que des charges qui leur incombent ». D'une façon générale, ces élus s'opposent à la volonté de calculer une péréquation par strate démographique. Tout en reconnaissant l'importance des charges dites de centralité, il est important de rappeler que celles liées à la territorialité sont tout aussi conséquentes et d'un niveau plus élevé par habitant. Aussi il lui demande quelle disposition le Gouvernement entend prendre pour la mise en place d'une réelle péréquation des moyens et un rééquilibrage de la DGF.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque