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Non-application de la « prime de partage de la valeur ajoutée » aux salariés des coopératives agricoles

13e législature

Question écrite n° 18787 de M. René Beaumont (Saône-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1439

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème rencontré par les entreprises agricoles pour faire bénéficier leurs salariés de la « prime de partage de la valeur ajoutée », dite « prime Sarkozy ».

L'article 2 du projet du Gouvernement prévoit : « Lorsqu'une société attribue à ses associés des dividendes, en application de l'article L. 232-12 du code de commerce, et lorsque le montant du dividende par action est en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents, elle verse une prime au bénéfice de l'ensemble de ses salariés. »

Or une coopérative agricole ne distribue pas de dividende à ses actionnaires proportionnellement au capital social détenu mais verse des ristournes à ses associés coopérateurs proportionnellement à leur activité. De plus, ledit article L. 232-12 ne s'applique qu'aux seules sociétés commerciales visées au titre III du livre II du code de commerce intitulé : « Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales ». Les coopératives agricoles qui ne sont pas des sociétés commerciales sont donc exclues du dispositif. Par ailleurs, le projet de texte n'envisage pas la possibilité de permettre à une entreprise ne rentrant pas dans le champ d'application de l'article L. 232-12 du code de commerce de pouvoir volontairement verser la prime de partage de la valeur ajoutée à ses salariés et de bénéficier de l'exonération de charges salariales et patronales. Cette discrimination entre les salariés des sociétés commerciales qui pourront bénéficier de la prime, et les salariés des sociétés agricoles comme les coopératives, qui ne pourront pas en bénéficier, apparaît contraire à l'esprit de la mesure envisagée. Enfin, on peut se demander si cette disparité de traitement entre les salariés des sociétés commerciales et les salariés des entreprises agricoles ne revêt pas un caractère d'inconstitutionnalité.
Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les salariés des entreprises agricoles puissent bénéficier de la prime de partage de la valeur ajoutée.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque