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Nouvelles conditions tarifaires relatives au rachat de l'électricité photovoltaïque

13e législature

Question écrite n° 18791 de Mme Michèle San Vicente-Baudrin (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1428

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'arrêté du 4 mars 2011 qui définit les nouvelles conditions tarifaires relatives au rachat de l'électricité par ERDF.

En effet, les modalités de cet arrêté risquent de freiner de façon importante le développement des installations photovoltaïques dans notre pays et d'entraîner des conséquences sociales, économiques et environnementales. Elle lui rappelle la position du ministre chargé de l'énergie qui, en 2008, préconisait de « passer d'un mode de production d'énergie centralisé à un système énergétique largement décentralisé où chaque citoyen, chaque entreprise, chaque territoire devient un véritable acteur de la production d'énergie sans CO2 ». Or, les mesures prises par cet arrêté vont à l'encontre de cette orientation. Elles bloquent le développement des énergies renouvelables (ENR) seules à même de protéger la planète et les générations futures des nuisances incontrôlables des technologies principales actuelles.

Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend revoir les règles de production et de rachat de l'électricité photovoltaïque.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.