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Frais annexes pour les paiements par carte bleue

13 ème législature

Question écrite n° 18796 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1429

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais annexes appliqués par les banques pour les cartes de crédit.

Les cartes de crédit sont l'un des moyens de paiement préférés de nos concitoyens, mais ce dernier leur coûte "trop cher" selon UFC Que Choisir : 48 euros en moyenne pour la cotisation, plus une myriade de frais annexes souvent surfacturés. "Les établissements bancaires abuseraient de frais annexes injustifiés", selon l'étude de l'association de consommateurs. Or, ces frais supplémentaires toucheraient en premier les clients les plus modestes puisqu'ils concernent souvent les commissions d'intervention sur les découverts. Ces frais sont facturés par la banque, en supplément des agios, quand un client effectue un paiement par carte bleue alors qu'il est à découvert ou qu'il a dépassé son plafond de découvert autorisé. Les banques pourraient prélever alors de 7 euros à 15 euros sur chaque paiement, jusqu'à cinq fois par jour, sans même en avertir le client.

Les établissements bancaires ont traversé une crise aiguë ces derniers mois dont les conséquences ne doivent pas être supportées par les seuls clients. Les frais annexes représentent une véritable manne financière pour les banques au détriment d'un service rendu à leurs clients. Pour éviter les incidents de paiement, et contrôler le système de carte bancaire, il est nécessaire pour l'intérêt du consommateur, de mettre en œuvre une meilleure information du plafond de retrait, de l'autorisation de découvert ou de l'évolution du compte.

C'est pourquoi, elle voudrait connaitre les dispositions prises pour réguler les pratiques des banques dans la facturation des frais annexes en développant une meilleure information des consommateurs pour que les profits des banques ne supplantent pas les droits des consommateurs.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.