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Tarif des notaires et lutte contre le morcellement des parcelles boisées

13 ème législature

Question écrite n° 18798 de Mme Michèle André (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1435

Mme Michèle André attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences des augmentations de tarifs des notaires fixées par le décret n° 2011-188 du 17 février 2011.

S'il est légitime que ces tarifs soient régulièrement actualisés, elle souhaite toutefois attirer l'attention sur le véritable bond que peuvent représenter les formalités liées à des actes destinés à être publiés au bureau des hypothèques qui accompagnent notamment la cession de biens immobiliers que peuvent être des parcelles forestières. Il est en effet démontré que les tarifs des notaires sont le frein essentiel à la vente de petites parcelles dont la valeur est parfois inférieure au montant de ces frais. Alors que la recherche d'un moindre morcellement de ces parcelles a été voulue sur le plan national et parfois accompagnée comme dans le département du Puy-de-Dôme par les collectivités territoriales, ces augmentations de frais notariés anéantissent ces efforts.

En effet, le passage de 39 unités de valeur à 3,65 euros soit 142,35 euros pour les actes mentionnés au point 32 du tableau II du décret, à aujourd'hui 90 unités de valeur à 3,90 euros soit 351 euros, représentera sans aucun doute un frein substantiel au regroupement de parcelles.

Elle lui demande s'il est envisageable de prévoir des tarifs notariés spécifiques aux ventes de parcelles forestières de très petites valeurs.



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2011 - page 2135

Le tarif est la garantie pour tous les citoyens de justes conditions d'accès au droit. Les émoluments versés sont identiques pour un même prix, quels que soient le lieu du territoire, ou les charges structurelles de chaque office, ou la situation de fortune des clients. En compensation, le tarif doit aussi permettre au notaire d'exercer son activité dans des conditions raisonnables de rentabilité. Le décret du 17 février 2011, qui a actualisé le tarif des notaires, a instauré, pour les actes soumis à publicité foncière, un forfait de 90 unités de valeur, qui correspond à un ensemble de formalités qui doivent être systématiquement accomplies. Un tarif existe déjà pour chaque formalité accomplie isolément, mais la forfaitisation, établie par référence à un acte moyen, contribue à simplifier le calcul et la présentation du compte des droits, frais et émoluments. Ce forfait ne s'ajoute pas à la tarification isolée de chaque formalité, mais il s'y substitue. Il peut certes se traduire, pour certains actes simples, par une certaine hausse. Toutefois, grâce à son caractère redistributif, le tarif des notaires permet d'assurer un maillage territorial sur l'ensemble du territoire. Cette actualisation s'applique de façon uniforme pour toutes les études, mais proportionnellement, elle peut avoir un impact plus fort pour les études qui effectuent des transactions de plus faible montant. Elle est apparue nécessaire pour maintenir le maillage territorial quantitatif et qualitatif du notariat, en confortant les études de taille réduite.