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Statut des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre

13 ème législature

Question écrite n° 18810 de M. Edmond Hervé (Ille-et-Vilaine - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1427

M. Edmond Hervé attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le statut des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre qui attendent une mesure de réparation promise il y a quatre ans par le Président de la République.

Ces derniers souhaitent une reconnaissance de la Nation qui serait égale pour tous, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, quelles que soient les conditions dans lesquelles leurs parents sont morts ou ont souffert pour la France.

Ce statut égalitaire remédierait aux deux décrets discriminatoires n°s 2000-657 du 13 juillet 2000 et 2004-751 du 27 juillet 2004.

C'est pourquoi, il souhaiterait savoir s'il envisage que ce décret prenne en compte les orphelins des victimes de tous les conflits dans lesquels la France s'est engagée et quelle est la date de publication prévue.

Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2011 - page 2112

À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et aboutisse à une reconnaissance plus apaisée. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation.