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Devenir du régime et du service forestier

13e législature

Question écrite n° 18821 de M. François Rebsamen (Côte-d'Or - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1422

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes que lui ont exprimées des élus de communes forestières de Côte-d'Or après avoir pris connaissance d'une note intitulée « Piste de réforme de la politique forestière française » établie par la direction générale du Trésor. Au regard du contenu de cette note, l'Office national des forêts (ONF) pourrait d'abord déléguer la part économique de ses missions à des intervenants privés. Ensuite, les coûts de « garderie » actuellement imputés à l'Etat seraient plus largement supportés par les communes forestières. Enfin, il est envisagé la délégation de la gestion des forêts communales à des prestataires privés.

Alors même que le rapport de M. Hervé Gaymard publié en octobre dernier préconisait une stabilité de l'environnement institutionnel, précisant que l'ONF devait être renforcé comme entreprise publique et que les relations avec les communes forestières devaient être consolidées, c'est au contraire la privatisation de l'ONF qui se dessine à travers cette note.

Face au risque de démantèlement du régime forestier et du service public forestier, l'un des derniers services publics en milieu rural, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de gestion de la ressource forestière et les réponses qu'il entend apporter aux inquiétudes des élus des communes forestières qui risquent une fois de plus d'être pénalisées financièrement par ces nouvelles orientations.




Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2011 - page 1924

L'Office national des forêts (ONF), gestionnaire de près de 25 % de la surface forestière nationale, est un acteur essentiel de notre politique forestière. Il assure, en lien avec nos communes forestières, la mise en valeur de notre patrimoine forestier, le troisième d'Europe. À Urmatt, en mai 2009, le Président de la République a souhaité donner un nouvel élan à notre filière forêt-bois en lançant un plan ambitieux destiné à accroître sa capacité de production, dans le respect de l'impératif de gestion durable de la ressource. Dans le prolongement, il a confié à M. Hervé Gaymard, président du conseil d'administration de l'ONF, le soin de réfléchir à l'avenir de cet établissement et à sa place dans ce cadre rénové. Remis au Président de la République en octobre 2010, le rapport de M. Gaymard préconise le maintien du régime forestier, une stabilité de l'environnement institutionnel ainsi que le maintien du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de l'ONF. C'est dans ce contexte qu'ont été engagés les travaux d'élaboration du prochain contrat d'objectifs entre l'État et l'ONF, pour la période 2012-2016. Ces travaux donnent lieu à une large concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière et toutes les composantes du personnel de l'ONF. Le Gouvernement n'envisage, dans ce cadre, aucune privatisation ni de l'ONF ni des forêts communales ou domaniales. Il est attaché au maintien du régime forestier aussi bien qu'à la mission de service public qu'assure l'ONF au bénéfice de nos communes. À cet égard, la note de travail interne sur la forêt rédigée en décembre 2010 par la direction générale du Trésor ne préjuge en rien des orientations qui seront au final arrêtées. La question du financement du régime forestier fait bien évidemment l'objet d'un examen, destiné à identifier les conditions de son équilibre, en étroite concertation avec les représentants des communes forestières. Le maillage territorial de l'ONF et la place des communes forestières dans sa gouvernance seront discutés dans les mêmes conditions.