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Mise en œuvre de la procédure de saisie-contrefaçon dans le cadre des salons professionnels

13 ème législature

Question écrite n° 18825 de Mme Catherine Dumas (Paris - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1435

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en œuvre de la procédure de saisie-contrefaçon dans le cadre des salons professionnels.

La législation française pour la protection des dessins et des modèles est l'une des plus complète et efficace d'Europe. Aux termes des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle, le commissaire de police est tenu, à la demande de tout intéressé, de pratiquer une saisie-contrefaçon. L'application de ces dispositions est aujourd'hui une nécessité pour le respect du droit de propriété intellectuelle et la défense de la création.

On déplore pourtant une présence des contrefacteurs et une activité toujours plus importante sur notre territoire, notamment à l'occasion des salons professionnels. De nombreux ayants droit déplorent d'ailleurs la difficulté d'obtenir la mise en œuvre des procédures existantes, dans le cadre de ces manifestations organisées sur quelques jours seulement, et souvent le week-end.

L'augmentation conséquente de la charge de travail de la police les fins de semaine et la suppression des vacations spécifiquement attribuées à ces missions limitent en effet fortement la possibilité ouverte aux victimes de requérir le commissaire de police, et contraint celles-ci à recourir aux services d'huissiers désignés par ordonnance du tribunal, au détriment de la rapidité de la procédure et avec un coût supplémentaire.

Elle souhaiterait qu'il lui indique les mesures qui vont être prises pour garantir l'application effective du dispositif de saisie-contrefaçon tout au long de l'année, et protéger le droit de propriété intellectuelle dans le cadre des manifestations professionnelles.

Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.