Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 02/06/2011
M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le développement des moyens biométriques de contrôle mis en place pour faciliter l'accès dans les lieux accueillant les jeunes (établissements scolaires, structures sportives et culturelles, restaurants scolaires). Le recours à la biométrie permet indéniablement des contrôles plus efficaces et fiables et de pallier les oublis, pertes et dégradations de cartes. Il fait part de son inquiétude face à la multiplication de ces méthodes de contrôle. Certes, la procédure implique une demande d'autorisation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et ces nouveaux moyens de reconnaissance sont l'expression d'un mode de vie actuel, où l'informatique est inhérente à notre quotidien. Cependant, sur le principe même de ces démarches, il s'interroge quant à l'opportunité d'employer de tels moyens dans le monde éducatif. Le milieu scolaire est avant tout destiné aux apprentissages, à la méthodologie du travail, à la responsabilisation individuelle et au développement de l'autonomie de l'élève. Face à un développement accéléré de la technologie biométrique pour les contrôles dans le domaine scolaire, au motif d'une meilleure sécurité et d'une gestion plus affinée, il lui demande si une mise en garde ne serait pas utile pour éviter tout débordement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 13/10/2011
Le Législateur dans la loi informatique et libertés de 2004 n'a pas souhaité établir les règles définissant le bon ou le mauvais usage de la biométrie et a confié à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) la mission d'autoriser les traitements informatisés comportant des données biométriques « nécessaires au contrôle de l'identité des personnes ». Très attentive à l'usage de la biométrie, la CNIL encadre strictement et limite l'usage de l'empreinte digitale. La commission a ainsi refusé l'utilisation d'un dispositif reposant sur l'empreinte digitale pour contrôler l'accès à un établissement scolaire ainsi que la présence des élèves (délibération n° 2008-178 du 26 juin 2008) Elle a, de plus, élaboré un document relatif à la mise en uvre de dispositifs de reconnaissance par empreinte digitale avec stockage dans une base de données afin de « permettre aux entreprises, administrations, collectivités locales qui envisagent de se doter de tels dispositifs de se poser « les bonnes questions informatique et libertés » avant de prendre leur décision et de déposer, auprès d'elle, une demande d'autorisation ». Celui-ci peut être utilement consulté par les établissements scolaires.
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