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Répartition des frais en cas de scolarisation d'un enfant dans une autre commune que celle du domicile

13 ème législature

Question écrite n° 18837 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1434

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que lorsque les parents d'un enfant souhaitent le scolariser dans une autre commune que celle du domicile, ils doivent obtenir l'accord du maire de la commune de résidence, sauf cas particulier tel que l'absence de périscolaire ou le regroupement d'une fratrie. Toutefois, le maire de la commune de résidence peut donner son accord en indiquant explicitement que c'est sous la condition de ne rien payer à la commune de scolarisation. Dans ce cas, il lui demande si malgré tout la commune de scolarisation peut réclamer à la commune de résidence une participation aux frais de scolarisation.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque