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Prise en compte de la campagne double en Afrique du Nord pour les pensions liquidées avant le 19 octobre 1999

13e législature

Question écrite n° 18845 de M. Didier Guillaume (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1427

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord.

En effet, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 a fixé les modalités d'attribution de cette campagne, alors que le caractère de guerre avait été reconnu aux opérations d'Afrique du Nord par la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999. Ce décret prévoit ainsi le bénéfice de ces campagnes doubles pour les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999.

Ce texte a pour effet d'exclure certains anciens combattants d'Afrique du Nord, ceux-ci ayant le plus souvent obtenu le bénéfice de leur pension avant cette date. Sont notamment concernées par cette disposition les personnes relevant du régime des pensions civiles et militaires de l'État, de la gendarmerie mais aussi des collectivités territoriales, de la SNCF, de la RATP, etc.

Cette mesure d'exclusion semble contraire à l'esprit même de la loi du 18 octobre 1999 dont l'objet était justement de traiter les anciens combattants d'Afrique du Nord dans les mêmes conditions que les anciens combattants des deux conflits mondiaux.

C'est pourquoi il l'interroge pour savoir s'il entend rectifier cette application discriminatoire qui crée, dans les faits, différents catégories d'anciens combattants et si le Gouvernement envisage d'y mettre fin avec le dépôt d'un texte de portée législative.



Réponse du Ministère de la défense et des anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2011 - page 2048

La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 accorde la campagne double aux militaires d'active et aux appelés du contingent pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. Ces pensions sont révisées, à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvrent droit à aucun intérêt de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Le Gouvernement a décidé que le décret du 29 juillet 2010 serait applicable à compter du 19 octobre 1999, ce qui donne toute son effectivité à la loi du 18 octobre 1999 dans le respect du principe de non-rétroactivité des lois. Il ne peut réglementairement aller plus loin.